Covid 19 – report des processus electoraux de cse

1. Suspension des processus électoraux en cours
2. Quid des mandats en cours
3. Organisation des prochaines élections

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, le Gouvernement a adopté de nombreuses ordonnances dont celle du 1^er avril 2020 (n°2020-389) qui prévoit plusieurs adaptations en matière de protection des représentants du personnel et de suspension des processus électoraux en cours.

1. Suspension des processus électoraux en cours

Les processus électoraux engagés avant le 3 avril 2020 sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus. Si certaines formalités ont été accomplies entre le 12 mars et le 3 avril 2020, la suspension du processus électoral prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle l’une de ces formalités a été réalisée.

La suspension du processus électoral entre le premier et le second tour ne remet pas en cause la régularité du premier tour. La suspension du processus électoral n’a pas non plus d’incidence sur la régularité du premier ou du second tour si ceux-ci se sont déroulés entre le 12 mars et le 3 avril 2020.

Cette suspension affecte les délais impartis à l’employeur pour :

• Informer le personnel de l’organisation des élections professionnelles ;
• Organiser le premier tour ;
• Inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral et à présenter leurs listes de candidats ;
• Engager le processus électoral à la suite de la demande d’un salarié ou d’un syndicat ;
• Organiser un second tour.

2. Quid des mandats en cours ?

Si le processus électoral est suspendu ou reporté, et que les mandats en cours au 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n’ont pas été renouvelés, alors ils sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour.

Les membres élus du CSE, dont les mandats sont prorogés, sont protégés contre les licenciements, la rupture d’un CDD et contre l’interruption ou le non-renouvellement d’une mission de travail temporaire pendant toute la durée de la prorogation.

Les candidats aux élections professionnelles sont quant à eux protégés contre le licenciement jusqu’à la proclamation des résultats du premier ou, le cas échéant, du second tour des élections lorsque le délai de protection de 6 mois a expiré avant la date du premier tour.

3. Organisation des prochaines élections

Les employeurs dont l’obligation d’organiser les élections professionnelles naît après le 3 avril 2020, en raison, par exemple de l’atteinte du seuil d’effectif ou de l’expiration des mandats, et ceux qui auraient dû le faire avant cette date, mais ne l’ont pas fait, devront engager le processus électoral dans les 3 mois qui suivront la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (prévue le 10 juillet 2020).

 Publié par LIBERT Associés, Avocats