Covid 19 – reprise du controle et du recouvrement force des cotisations et contributions sociales au 30 juin

SOMMAIRE

1. Modification de la durée des suspensions
2. Quid des impayés liés au Covid-19

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle le Gouvernement a adopté de nombreuses mesures pour accompagner les entreprises. Ces mesures font toutefois l’objet de modifications.

1. Modification de la durée des suspensions

Les délais régissant le contrôle et le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales sont suspendus depuis le 12 mars 2020 et ce, initialement, jusqu’à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Toutefois cette suspension, qui concerne les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi, ne perdurera que jusqu’au 30 juin inclus. Ainsi, dès le 1^er juillet 2020 les contrôles et les envois de mises en demeure et contraintes reprendront.

2. Quid des impayés

Bien que les dates auxquelles devaient être souscrites les déclarations et celles auxquelles devaient être versée les cotisations et contributions sociales n’ont pas été suspendues, les employeurs n’ayant pu régler tout ou partie des cotisations pour les échéances de mars, avril et mai 2020 peuvent reporter le paiement auprès de l’Urssaf de 3 mois, sans majoration.

Des mesures exceptionnelles seront prises pour les entreprises tenues de fermer telles que l’exonération automatique pour les TPE et PME ou encore l’annulation de dette pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.

LIBERT ASSOCIES - Avocats est à votre disposition pour répondre à vos interrogations et gérer à vos côtés la mise en place de ces mesures pour vous aider à surmonter les difficultés que pourrait subir votre entreprise.

Publié par LIBERT Associés, Avocats