Droits d’enregistrement : admission au regime de faveur des fusions sans echange de titres

Après avoir étendu l’application du régime de faveur en matière d’IS aux opérations sans échange de titres par la loi de finances pour 2020, le décret 2020-623 du 22 mai 2020 permet désormais d’enregistrer gratuitement les opérations de fusion ou scission entre sociétés sœurs détenues à 100% par la même mère et réalisées sans échange de titres.

La modification ainsi réalisée permet d’assurer pleinement la neutralité fiscale des opérations concernées.

Finalement, l’ensemble des restructurations réalisées sans échange de titres entre sociétés « mère » et « filles » ou entre société « sœurs » sont désormais éligibles à l’exonération de droits d’enregistrement.

Des dispositions s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 25 mai 2020.

LIBERT Associés – Avocats vous conseille et vous accompagne dans la réalisation des opérations de fusion.