En cas de délit commis par l’absorbée, la responsabilité pénale de l’absorbante sera retenue

L’article 121-1 du Code pénal, prévoit que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La Cour de cassation a longtemps refusé qu’une société absorbante puisse être poursuivie pour des délits commis par une société absorbée ( Cass.crim. 25 octobre 2016, n° 16-80366). Par un revirement jurisprudentiel en date du 25 novembre 2020 ( Cass.crim.25 novembre 2020, n°18-86955), la Cour de cassation a finalement rejoint la position de la Cour de Justice de l’Union européenne ( CJUE 5 mars 2015, aff. C-343/13) et a admis, qu’une société absorbante puisse être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant l’opération de fusion dans deux hypothèses :

- l’opération a été conclue après le 25 novembre 2020, entre dans le champs d’application de la Directive UE 2017/1132 du 17 juin 2014, auquel cas seule une peine d’amende ou de confiscation peut être prononcée contre la société absorbante ;

- l’opération- quelle que soit sa date et la forme des sociétés concernées- a eu pour objectif de d’exonérer la société absorbée de sa responsabilité pénale et constitue ainsi une fraude à la Loi, toute peine pouvant alors être prononcée.

Par un Arrêt rendu en date du 13 avril 2022, la Cour de cassation a précisé sa position dans le cadre des fusions conclues avant le 25 novembre 2020. Les faits sont les suivants. Une société avait participé à une opération de promotion immobilière débutant en 1991. En 2005, ladite société fait l’objet d’une fusion via une dissolution sans liquidation et transfert universel de son patrimoine. En 2014, une plainte avait été déposée contre l’absorbante pour recel d’abus de biens sociaux commis par la société absorbée.

Le Juge d’instruction avait prononcé un non-lieu. En appel, le plaignant soutenait qu’une opération de fusion ne devrait pas constituer un moyen pour la société d’échapper aux conséquences des infractions qu’elle aurait commises.

La Cour d’appel a considéré que, du moment que la fusion étai intervenue avant le revirement jurisprudentiel, la société absorbée ayant perdu sa personnalité juridique suite à l’opération de fusion, l’action publique était désormais éteinte. La Cour de cassation censure la décision d’appel. En se fondant sur le revirement de 2020, elle rappelle que la société absorbante peut-être pénalement condamnée pour une infraction commise par la société absorbée avant la date de la fusion.

Cass.crim. 13-4-2022 n°80.653 FS-B

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises en matière de Droit des sociétés.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne (Vendée)