En cas de dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail, le salarié n’a pas à démontrer son préjudice afin d’être indemnisé

En principe, si le salarié entend obtenir réparation, il doit prouver le préjudice résultant d’un manquement de l’employeur. Toutefois, l’Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 26 janvier 2022 précité établit une exception à ce principe ( Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-21636).

I. Durée de travail supérieure à la durée maximale

L’article L. 3121-20 du Code de travail précise que la durée de travail ne doit pas dépasser 48 heures au cours d’une même semaine.

En l’espèce, un chauffeur-livreur sollicitait la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts au titre de la violation de la durée maximale du travail hebdomadaire.

La Cour d’appel saisie avait constaté que le salarié avait travaillé 50,45 heures au cours de la semaine du 6 au 11 juillet 2015. Selon cette dernière, pour obtenir réparation, le salarié aurait donc dû démontrer le préjudice résultant du dépassement des heures maximales du travail. Un pourvoi a ainsi été formé.

II. Le seul constat du dépassement de la durée maximale suffit

La Cour de cassation a ensuite contesté la position de la Cour d’appel en faisant référence à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en vertu de laquelle, le seul dépassement de la durée moyenne maximale de travail de 48 heures, prévu à l’article 6, sous b) de la Directive 2003/88 , constitue, un préjudice causé au salarié, dès lors qu’il est ainsi porté atteinte à sa santé et sécurité ( CJUE, 14 oct.2010 aff. C-243/09).

La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la Cour d’Appel en rappelant que le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail prévue à l’article L. 3121-20 du Code de travail, ouvre droit à réparation pour le salarié. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne considère que l’employeur prive ainsi le salarié d’un temps de repos suffisant.

( Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-21636).

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Publié par Libert Avocats

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