Indemnité de réduction : évaluation au jour du partage

Sommaire

1. Contexte de l’affaire : difficultés d’évaluation lors d’une action en réduction

2. Décision de la Cour de cassation : l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage

1. Contexte de l'affaire : difficultés d’évaluation lors d’une action en réduction

Deux époux sont respectivement décédés le 22 janvier 1993 et le 13 octobre 2006, laissant pour leur succéder leurs trois enfants. Des difficultés sont nées pour le partage des successions et la communauté.

Afin d'homologuer le projet de liquidation et partage des successions et de la communauté ayant existé entre les époux, la Cour d’appel de Rennes a estimé que le notaire avait correctement, lors du calcul des indemnités de réduction, retenu la valeur à l’ouverture de la succession des biens donnés et réunis à la masse partageable, conformément à l’article 922 du Code civil dans son ancienne rédaction, de sorte que les éventuelles évolutions des biens n'étaient pas de nature à justifier une nouvelle mesure d’expertise judiciaire.

2. Décision de la Cour de cassation : l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des objets donnés ou légués à l’époque du partage

La Cour de cassation censure cette décision.

Même si l'application de l'article 922 du Code civil permet de déterminer la proportion dans laquelle les libéralités sont réductibles, la Cour de cassation juge qu’il convient, pour le calcul de l’indemnité de réduction, de retenir la valeur des biens donnés à l’époque du partage, en application de l’ancien article 868 du Code civil, désormais article 924-3 du même Code.

Ainsi, il convient de procéder en deux temps. Il faut, tout d’abord, déterminer la proportion dans laquelle les libéralités sont réductibles (par application de l’article 922 du Code civil), puis, calculer l’indemnité de réduction en retenant la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage (par application de l’article 924-3 du Code civil).

Cass. 1ère civ., 4 novembre 2020, n°19-10179
Article 922 du Code civil
Article 924-3 du Code civil

Publié par Libert Avocats