La mention manuscrite de la caution n'est pas encore nécessaire vis-à-vis d'un créancier non-professionnel

Selon l’article L.331-1 du Code de la consommation, lorsque le cautionnement a été souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, la signature doit obligatoirement être précédée d’une mention manuscrite.

Toutefois, lorsque le cautionnement a été souscrit par une personne morale ou qu’il a été consenti par acte notarié ou par acte sous signature privée contresigné par un avocat, une telle mention n’est pas obligatoire (articles 1369 alinéa 3 et 1374 alinéa 3 du Code civil).

La Cour de cassation, par une décision en date du 8 septembre 2021, est venue rappeler la règle en la matière.

En l’espèce, les associés d’une société exploitant une agence immobilière ont cédé l’intégralité de leurs parts à une société ; l’ancien gérant détenait un compte courant d’associé dont la société acquéreur s’est engagée à rembourser.

Le dirigeant de la société acquéreur s’est porté caution, en faveur de l’ancien gérant du solde du prix de vente de ses parts sociales ainsi que de son compte courant d’associé.

Après avoir été appelé afin d’honorer son engagement, la caution – condamnée à payer - a formé un recours puisqu’elle s’estimait libérée de la caution en ce que la signature n’avait pas été précédée de la mention manuscrite.

La Cour de cassation rappelle que la mention manuscrite n’est obligatoire que lorsque le créancier est un professionnel, c’est-à-dire lorsque sa créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles.

La Cour de cassation a rejeté le recours de la caution en précisant que le créancier n’avait pas la qualité de professionnel et ce même s’il avait été gérant d’une société exploitant une agence commerciale.

NB : Suite à l’article 3 de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 modifiant la réglementation relative au cautionnement, une mention manuscrite devra être apposée par la caution, personne physique, et ce peu important que le créancier ait la qualité de professionnel ou non. A défaut, le cautionnement sera nul (article 2297 du Code civil modifié).

Cass. Com ., 8 septembre 2021 n°20-17035

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Publié par Libert Avocats

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