La responsabilité contractuelle « présumée » du garagiste.

Il a été précédemment mis à la charge du garagiste une obligation de résultat (1re civ., 2 février 1994) ainsi qu’une responsabilité de plein droit (1re civ., 28 mars 2008). De plus, il a été jugé que le garagiste est tenu à cette obligation de résultat et que celle-ci emporte à la fois présomption de faute et présomption de lien de causalité entre la faute et le dommage (1re civ., 8 décembre 1998). Cependant, la responsabilité du garagiste peut être écartée en prouvant qu’il n’a pas commis de faute (1re civ., 2 février 1994).

L’Arrêt rendu le 11 mai 2022 opère une clarification. Les faits sont les suivants. Après avoir acquis un véhicule d’occasion, l’acheteur a dû le confier à plusieurs reprises à un garagiste à la suite de dysfonctionnements non résolus. L’acheteur avait assigné le garagiste en responsabilité et indemnisation. Ce dernier avait été condamné à payer au client différentes sommes au titre des travaux facturés, du préjudice de jouissance et de frais d’expertise. Un appel avait été formé par la suite.

La Cour d’appel avait écarté la responsabilité du garagiste en considérant que les dysfonctionnements en question étaient dus à un défaut d’entretien du vendeur et que les interventions du garagiste n’avaient pas permis d’y mettre fin. L’acheteur avait alors formé un pourvoi en cassation.

Or, pour la Cour de cassation, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après l’intervention du garagiste, l’existence d’une faute et d’un lien de causalité entre la faute et les dysfonctionnements est présumée. Par conséquent, il pèse sur le garagiste une présomption dès lors que le résultat n’est pas atteint, mais celle-ci peut être renversée en prouvant qu’il n’a pas commis de faute.

Il est également à préciser que la Haute juridiction procède à la même clarification sur la responsabilité contractuelle du garagiste par une autre décision rendue le jour même et concernant un système de climatisation défectueux (Cass. 1re civ., 11 mai 2022).

Cass. 1re civ., 11 mai 2022

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Publié par Libert Avocats

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