Le contribuable qui entend n'être imposé que sur une fraction des revenus fonciers qu'il perçoit doit prouver qu'il n'en pas totalement disposé

Les revenus de location non meublée sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les règles diffèrent selon le montant des revenus fonciers. L’article 32 du Code Général des Impôts prévoit que les contribuables dont le montant annuel des revenus fonciers bruts n’excède pas 15.000,00 euros sont soumis au régime « microfoncier » par dérogation au régime réel d’imposition des revenus fonciers. Ils bénéficient d’un abattement forfaitaire de 30% réputé couvrir l’ensemble des charges d’acquisition ou de conservation du revenu foncier.

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, par un Arrêt rendu le 22 décembre 2021, s’est prononcée sur l’application de ce régime dit « microfoncier » lorsque des revenus son perçus sur un bien détenu en indivision.

Dans le cas d’espèce, les contribuables concernés avaient déclaré des recettes brutes foncières, au titre de la location de logements détenus en indivision. Selon leur déclaration, ces recettes étaient inférieures aux seuils et pouvaient donc bénéficier du régime « microfoncier ». L'Administration a toutefois constaté que les loyers encaissés par le couple étaient au contraire supérieurs à 15 000 €. L’Administration a donc remis en cause l'application du régime microfoncier. Les contribuables ont contesté le redressement en résultant.

Selon ces derniers, l’Administration ne pouvait soumettre à l’impôt que le montant des revenus correspondant à leur quote-part dans l’indivision et en aucun cas la totalité des sommes encaissées. Ils prétendaient qu’une partie des sommes perçues avait été reversée.

Les juges d’appel ont toutefois confirmé la position de l’Administration, les contribuables n’ayant pas rapporté la preuve que les sommes avaient été en parties reversées et que les montants perçus ne correspondaient pas à leur quote-part dans l’indivision. L’Administration a ainsi tenu compte de la totalité des sommes encaissées.

En conséquence, pour se prévaloir du régime microfoncier lorsqu’un bien est détenu en indivision, les contribuables doivent être en mesure de justifier du montant correspondant à la quote-part correspondant.

CAA Bordeaux 22 décembre 2021, n°20BX01450s

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Publié par Libert Avocats

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