Le financement participatif désormais ouvert aux entreprises souhaitant investir

Le financement participatif, dénommé « crowdfunding » est un dispositif développé en marge des circuits institutionnels classiques et permet d’obtenir, en passant par une plateforme de financement, des prêts, des dons ou des investissements en capital sur des projets bien définis.

Pour pouvoir mettre en relation les prêteurs et les emprunteurs, les plateformes doivent avoir soit le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP) soit celui de conseiller en investissement participatif (CIP).

L’Ordonnance du 22 décembre 2021 comporte plusieurs nouveautés :

(I) le montant du financement est d’un montant maximum de 5M€ ( sauf pour les prêts qui limités à 1M€)

(II) les plateformes ont la possibilité de diffuser des offres dans l’ensemble de l’Union européenne

(III) les personnes physiques ne sont plus les seules habilitées à financer les projets : cette faculté est désormais ouverte aux personnes morales. De ce fait, le dispositif de minibons, permettant jusqu’à présent aux sociétés par actions (SA,SA, et SC) et SARL d’émettre des bons de caisse en contrepartie d’un prêt accordé remboursable à une échéance déterminée est supprimé.

De plus, l’Ordonnance assujetti désormais les cagnottes en ligne au contrôle des intermédiaires en financement participatif.

Les limitations préexistantes à cette Ordonnance sont maintenues, à savoir :

(I) l’octroi d’un seul prêt par projet ;

(II) le taux conventionnel pour les crédits onéreux doit être fixe

(III) si le prêt est accordé à une personne physique, le taux ne doit pas dépasser le taux de l’usure.

Ord.2021-1735 du 22 décembre 2021

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises dans la gestion de leurs formalités en Droit Fiscal.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne