L’IFU doit être transmise avant le 15 février

L’imprimé fiscal unique ou "IFU" est une déclaration récapitulative de l’ensemble des opérations sur valeurs mobilières et revenus des capitaux mobiliers effectuées pendant l’année précédente à celle de la déclaration. Elle se compose de trois feuillets : le formulaire n°2561 pour les opérations et les produits les plus courants, le formulaire n°2561 bis pour les investissements sur les fonds communs de placement ou des marchés à terme et le formulaire n° 2561 ter pour les crédits d’impôt.

L’obligation de dépôt concerne les établissements de crédit, les sociétés de personnes dont les revenus mobiliers encaissés sont imposés au nom de leurs membres, les notaires, ainsi que toute personne ayant encaissé des intérêts pour le compte des tiers.

Les revenus des capitaux mobiliers à déclarer sont les suivants : les produits des actions et des parts sociales, les rémunérations versées aux administrateurs et ou aux membres du conseil de surveillance, les produits d’obligations, les primes de remboursement et les intérêts des comptes de dépôt à vue. Un abattement de 40% est prévu pour les revenus distribués par les sociétés paisibles de l’impôt sur les sociétés ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou ayant conclu avec la France une convention fiscale. De plus, les frais engagés pour l’acquisition ou la conservation des revenus peuvent être déduits, à condition que le bénéficiaire ait opté pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Les produits dispensés de déclaration, en revanche, sont prévues par l’article 242 ter du CGI notamment, les intérêts des livrets A, d’épargne populaire, d’épargne logement ou sur des plans d’épargne salariale.

Chaque établissement doit regrouper l’ensemble des opérations effectuées pour le compte d’un même client et déposer une seule déclaration « IFU » par bénéficiaire. Le dépôt doit s’effectuer exclusivement par voie dématérialisée. Une transmission en méconnaissance de cette obligation donne lieu au paiement d’une amende de 15€ par bénéficiaire (CGI art.1738). De plus, un double de cette déclaration doit être remise au client, pour lui permettre de rédiger ensuite sa déclaration de revenus.

L’IFU a l’avantage de permettre à l’Administration fiscale de vérifier que les revenus déclarés par le contribuable correspondent à ceux déclarés en amont par l’établissement payeur.

Le défaut de souscription de l’IFU est sanctionné par une amende fiscale à hauteur de 50% du montant des sommes non déclarées, alors que la production tardive de la déclaration entraine l’application d’une amende de 150€ (art. 1729 B, 1 du CGI). Toutefois, aucune sanction n’est appliquée en cas de première infraction commise durant l’année en cours et des trois années précédentes, lorsque la déclaration est déposée, soit spontanément, soit à la première demande de l’administration.

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne (Vendée)