L’impact en droit des sociétés de la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

La Loi du 24 décembre 2021 (Loi 2021-1774 du 24 -12-2021) qui fait suite à la Loi Copé-Zimmerman ( L. n°2011-103, 27 janv.2011 : JO 28 janv. 2011) se fonde sur l’article 1er de la Constitution, qui dispose « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

L’objectif de cette nouvelle loi est d’atteindre une représentation équilibrée des sexes parmi les « cadres dirigeants » et les membres des « instances dirigeantes ». Pour y parvenir, la loi comporte des mesures révolutionnaires reprises par le nouvel article L.1142-11 du Code de travail.

I. Les entreprises visées

Le champs d’application des nouvelles mesures concerne les entreprises employant, au moins 1000 salariés, au titre du troisième exercice consécutif ( art. L.1142-11 al. 1er). L’article L. 1111-3 du Code de travail précise les modalités d’appréciation de chaque situation des salariés ( CDI, CDD, salariés mis à disposition, temps partiel) dans le calcul de l’effectif.

II. Les membres concernés

Tout d’abord sont visés les « cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code de travail ». Pour être identifié comme tel, trois critères doivent être remplis : (1) le cadre doit se voir confier des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi de temps, (2) il doit être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et (3) doit percevoir une rémunération se situant dans les niveaux le plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise.

Par ailleurs, sont visés les « membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du Code de commerce ». Ainsi « Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société , par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d’assister régulièrement les organes chargés de la direction générale dans l’exercice de leurs missions ». L’article intègre cette notion au Titre II du Code de commerce, et plus précisément dans les « Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales » . Ainsi, désormais, toutes les sociétés commerciales sont potentiellement concernées par l’obligation de « mixité ».

III. Les obligations

Si la condition d’effectif est remplie, l’employeur doit satisfaire de nouvelles obligations et notamment, dans un premier temps, procéder à la publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les hommes et les femmes et respecter les quotas de représentation des sexes.

La première obligation de publication est, quant à elle, à la charge de l’employeur et consiste à publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Cette obligation prendra effet le 1er mars 2022. L’écart devra être intégré avant cette date dans la base de données économiques, sociales et environnementale que l’employeur met à disposition du comité social et économique (CSE).

La deuxième obligation concerne le Ministère chargé du Travail. Celui-ci doit rendre public, sur son site Internet, les écarts de représentation à partir du 1er mars 2023.

Le quota de « mixité » à respecter est le suivant : la proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun des ensembles ne peut être inférieure à 30%. Cette obligation entrera en vigueur le 1er mars 2026 et à partir du 2029, le seuil passera à 40%.

En cas de manquements à cette obligation, des sanctions sont prévues. Toutefois, avant que ces sanctions n’interviennent, l’entreprise disposera d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité (C. trav., art. L 1142-612, al.1er).

Des dispositions spéciales sont prévues pour les sociétés d’assurance mutuelle, la BPI et les sociétés de gestion de portefeuilles.

Loi 2021-1774 du 24 -12-2021

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises en matière de Droit social.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne (Vendée)