L’impossibilité pour le salarié inventeur de revendiquer des droits sur une invention de mission cédée à une entreprise tierce

I. Le principe

En vertu de l’article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions de mission d’un salarié réalisés dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail appartiennent à l’employeur, qui peut décider de déposer un brevet. En contrepartie, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire ( Cass.com. 9-12-2014 n°13-16.559).

En cas de transfert de ces droits à une entreprise tierce se pose la question de la revendication des droits par le salarié inventeur, notamment dans le cas d’une succession d’employeurs.

II. Un brevet successivement détenu par plusieurs employeurs

La Cour de cassation a statué sur la question. Un salarié, qui dans le cadre de ses missions, avait développé une invention qui faisait l’objet du dépôt d’un brevet par son employeur avait été licencié pour motif économique ; la société ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Le salarié avait par la suite été embauché au sein d’une autre entreprise en qualité d’ingénieur développement. La société mère de cette dernière a décidé de faire acquisition des éléments incorporels de l’actif de liquidation de son ex-employeur, dont le brevet. La société-mère a donc décidé de déposer une nouvelle demande de brevet français, puis de brevet européen pour lesdits droits à l’une de ses filiales.

Le salarié s’estimant propriétaire des droits sur cette invention a formé une demande en revendication de droits sur les brevets ainsi déposés.

III. Pas de droit pour le salarié sur l’invention de mission cédée

La Cour de cassation a ainsi rappelé sur le fondement des articles L. 611-6 et L. 611-7, 1° du Code de la propriété intellectuelle, que si l’inventeur est un salarié et que l’invention est réalisée dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail (comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives), le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur. Dès lors, aucune disposition n’empêche celui-ci de céder ce droit à un tiers. Par conséquent, le salarié inventeur ne peut revendiquer aucun droit à ce titre à l’égard de la société tierce dès lors qu’il n’a jamais détenu de droit au titre de la propriété industrielle de l’invention en question.

Cass.com. 5-1-2022 n°19-22.030 FS-B, J c/ Sté Info Network System

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Publié par Libert Avocats

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