Loi pacte : mise en œuvre du fonds de perenite

1. Conditions de constitution
2. Fonctionnement du fonds de pérennité
3. Dissolution du fonds de pérennité

Le décret 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité institués par la loi Pacte vient en préciser les conditions de constitution, de fonctionnement et de dissolution. Ce décret est entré en vigueur le 9 mai 2020.

1. Conditions de constitution

Il convient dans un premier temps de déclarer le fonds de pérennité en préfecture en mentionnant la date à laquelle elle est établie ainsi que sa dénomination, l’objet et le siège du fonds de pérennité, la durée pour laquelle il est constitué, la date de clôture de son exercice ainsi que les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des membres du conseil d’administration et du comité de gestion.

La préfecture doit en délivrer récépissé dans un délai de 5 jours. La publication de la déclaration de création du fonds au JO incombe à ses fondateurs.

Il appartient en outre au fonds de pérennité d’assurer la publication de ses statuts et de leur modification sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (Dila).

Les titres ou parts apportés au fonds qui sont rendus inaliénables doivent être indiqués dans une annexe aux statuts. Celle-ci doit faire apparaître, pour chaque catégorie des titres ou parts concernés, le pourcentage de capital et de droits de vote qu’ils représentent.

Le fonds de pérennité doit, on le rappelle, établir et publier des comptes annuels dans les six mois de la clôture de l’exercice. Cette publicité est assurée sur le site internet de la Dila.

Les fonds de pérennité dont les ressources dépassent les 10.000 euros sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes (CAC).

Les fonds soumis à cette obligation doivent mettre leurs comptes annuels à disposition du CAC au moins 45 jours avant la date de la réunion du conseil d’administration convoqué pour leur approbation.

Le rapport d’activité du fonds, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du CAC doivent être adressés à la préfecture dont dépend le fonds par LRAR dans les six mois de la clôture de l’exercice.

Lorsque l’autorité administrative compétente constate un dysfonctionnement grave affectant la réalisation de l’objet du fonds de pérennité, elle met en demeure le fonds de pérennité d’y remédier dans le délai de six mois.

Le CAC peut déclencher une procédure d’alerte lorsque, à l’occasion de sa mission, il constate des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité du fonds. Le délai de réponse du conseil d’administration du fonds aux demandes d’explication du CAC est de 15 jours à compter de la réception de lettre recommandée.

3. Dissolution du fonds de pérennité

Lorsque l’autorité administrative compétente décide de saisir le juge en vue de dissoudre le fonds de pérennité, elle doit notifier sa décision au conseil d’administration et au commissaire aux comptes du fonds ainsi qu’au préfet du département dans le ressort duquel le fonds a son siège ; elle publie sa décision au Journal officiel aux frais du fonds. En l’absence de précision dans le texte sur le point de savoir si le non-respect de ces prescriptions rend la demande de dissolution irrecevable, la question reste en suspens.

La dissolution du fonds de pérennité doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel aux frais du fonds. En cas de dissolution dans les conditions fixées par les statuts, cette publication incombe au conseil d’administration du fonds. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par le juge.

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Publié par LIBERT Associés, Avocats