L’usufruitier se voit octroyer le droit de provoquer une délibération des associés

Droits de l’usufruitier sur ses parts sociales

En vertu de l’article 578 du Code civil, l’usufruit est défini comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même , mais à charge d’en conserver la substance.

Bien que la Cour de cassation ne reconnaisse pas à l’usufruitier la qualité d’associé (réservée au nu-propriétaire) ce dernier par l’évolution de la jurisprudence est doté de certains droits, réservés à l’associé, tel que le droit de vote pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices.

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du droit des sociétés en date du 19 juillet 2019 réaffirme ce principe et précise que pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote soit exercé par l’usufruitier. Aucune disposition statutaire ne peut limiter cette faculté. De plus, elle consacre pour la première fois, le droit pour l’usufruitier de participer aux décisions collectives, réservé auparavant aux seuls associés, donc en application stricte des textes, au nu-propriétaire.

Dans les sociétés anonymes, l’article L.225-110 du Code de commerce limite le droit de vote à l’usufruitier au cours des seules assemblées ordinaires, sous réserve , selon l’alinéa 4 dudit article, d’absence de disposition statutaire contraire.

Allant dans le sens d’une augmentation des prérogatives de l’usufruitier la décision précitée admet en principe que l’usufruitier puisse provoquer une délibération des associés.

Possibilité pour l’usufruitier de provoquer une délibération des associés

En principe, l’usufruitier a le droit de défendre ou protéger son droit de jouissance.

Dans l’affaire ayant donné lieu à la demande d’avis formulé par la troisième chambre de la Cour de cassation, il était question de savoir si l’usufruitier de parts sociales d’une société civile pouvait provoquer une délibération tendant à la révocation du gérant et de son successeur.

La Cour a reconnu à l’usufruitier le droit de droit de provoquer une délibération des associés, en vertu de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, si cette délibération est susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Ainsi faisant, elle consacre un nouveau critère pour la mise en œuvre de ce droit nouveau attribué à l’usufruitier, subordonné désormais à l’existence d’un lien direct entre la délibération en question et la préservation son droit de jouissance.

Il s’agit d’un critère large qui fera certainement objet d’interprétation par la jurisprudence.

Au regard du cumul des prérogatives reconnues à l’usufruitier au sein d’une société, la reconnaissance de sa qualité d’associé n’est plus qu’une question de termes ; on ne peut utiliser le mot « d’associé » le concernant mais le voilà doté de prérogatives juridiques et financières consubstantielles à la qualité d’associé.

Cass.com., avis, 1er déc. 2021,n°20-15.164

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Publié par Libert Avocats

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