Pas d’exonération totale de la responsabilité du fait des produits défectueux en cas de faute de la victime

Cette responsabilité est dite « sans faute » ou « de plein droit » : la victime n’a pas à rapporter la preuve d’une faute commise par le fabricant du produit. Il suffit de prouver que l’objet n’a pas offert la sécurité à laquelle peut légitimement s’attendre son utilisateur. Il convient de préciser que la mise en jeu de cette responsabilité ne nécessite pas que la victime soit liée par un contrat vis-à-vis du fabricant.

Toutefois, certaines causes d’exonération de la responsabilité du fabricant sont prévues par les textes. Ainsi, lorsque la victime a commis une faute ayant causé le dommage conjointement à la défectuosité du produit, le fabricant peut être partiellement ou totalement exonéré de sa responsabilité.

C’est sur ce fondement que la société Enedis a tenté de s’exonérer de sa responsabilité du fait des produits défectueux, mise en jeu en raison d’un incendie provoqué par leurs installations.

La Cour d’appel a retenu que les propriétaires avaient commis une faute et que cette faute constituait un élément aggravant du dommage, justifiant l’exonération partielle de la responsabilité de la société.

La Haute juridiction a cassé cette décision par un Arrêt en date du 2 juin 2021 (Cass. 1er Civ., 02-06-2021, n° 19-19.349) par lequel elle a jugé que la faute de la victime, dès lors qu’elle n’est pas à l’origine du dommage mais qu’elle l’a simplement aggravé, n’exonère pas entièrement le fabricant de sa responsabilité résultant de la défectuosité de ses produits.

Elle a ainsi précisé que si la faute de la victime n’est pas à l’origine du dommage mais l’a seulement aggravé, le fabricant ne peut pas, même partiellement, s’exonérer de sa responsabilité du fait des produits défectueux. Elle facilite ainsi l’octroi de dommages et intérêts aux victimes de produits défectueux.

Cass. 1er Civ., 02-06-2021, n° 19-19.349

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Publié par Libert Avocats

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