Recours de la caution qui paye le créancier du débiteur principal

Encore faut-il que la caution n’ait pas perdu le droit d’exercer ce recours.

En effet, la caution ne peut agir en remboursement contre le débiteur principal, notamment, lorsque celle-ci a spontanément payé le créancier sans avertir le débiteur, alors que celui-ci aurait pu faire valoir l’extinction de la dette.

L’article 2308 alinéa 1 du Code civil prévoit ce cas de perte du recours prévu par l’article 2305 du même Code. En l’occurrence, dès lors que la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’aura pas de recours contre ce dernier dans le cas où au moment du paiement, ce débiteur avait les moyens de faire déclarer la dette éteinte.

A l’inverse, si le débiteur principal n’avait pas les moyens de faire déclarer la dette éteinte au moment du paiement réalisé par la caution, l’article 2308 alinéa 2 ne s’applique pas ; la caution conserve alors son recours contre le débiteur.

La Cour de cassation a, par un Arrêt en date du 24 mars 2021, (Cass. 1e civ. 24-3-2021 n° 19-24.484 F-P, L. c/ Sté Crédit logement) réaffirmé ce principe en condamnant un débiteur principal à payer à la caution la somme par elle remboursée au créancier, après avoir constaté que les conditions de l’article 2308, alinéa 2 précité n’étaient pas réunies : le débiteur n’avait aucun moyen de faire déclarer sa dette éteinte.

Cass. 1e civ. 24-3-2021 n° 19-24.484 F-P, L. c/ Sté Crédit logement

Publié par Libert Avocats

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