Un contribuable détenait par l’intermédiaire d’une super-holding, une participation minoritaire du capital d’une holding animatrice du Groupe.
L'administration a remis en cause l'exonération d'ISF dont bénéficiait le contribuable, au motif que les titres de la holding super-holding ne pouvaient être qualifiés de biens professionnels. En effet, selon elle, la société n'avait pas un caractère d'animatrice, celui-ci ne pouvant être reconnu qu'à la seule holding animatrice du Groupe.
Pour qualifier de holding animatrice, la Cour de Cassation a relevé que la super-holding et l'actionnaire majoritaire de la holding animatrice avait conclu un pacte d'actionnaire prévoyant la mise en place d'un comité de direction et d'un comité stratégique.
De façon inédite, la Cour de Cassation a alors confirmé le caractère animateur de la holding personnelle, reconnaissant ainsi la possibilité d’une co-animation du groupe par plusieurs holdings.
Cependant, l’administration n’ayant pas changé sa doctrine sur cette question, les conclusions de cette décision sont à prendre avec précaution.
Compétence du juge prud’homal sur le préjudice lié à la rupture suite à un accident professionnel
En l’espèce, des salariés avaient été licenciés à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le Tribunal aux affaires de la sécurité sociale (TASS) est compétent pour les demandes de réparation d’un accident du travail.
Or, la Cour de cassation a confirmé la compétence du Conseil des prud’hommes pour statuer sur la demande d’indemnisation suite à une rupture, quand bien même cette rupture a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Harcèlement moral et preuve de la mauvaise foi du salarié
Le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi.
En l’espèce, un grief tiré de la relation de faits qualifiés de harcèlement moral par le salarié était relaté dans la lettre de licenciement.
La Cour de cassation a considéré que la mauvaise foi ne pouvait pas résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés par le salarié ne sont pas établis.
