Veille juridique du 18 septembre 2017
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DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ
Annonces fiscales du Gouvernement en faveur des indépendants
Le Premier ministre a présenté le 5 septembre le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, deux mesures sont à signaler :
- Les limites d'application du régime de la micro-entreprise seraient relevées à 170.000,00 euros de chiffre d’affaires pour les ventes et 70.000,00 euros pour les prestations de services, au lieu de respectivement 82.800,00 euros et 33.200,00 euros, à compter de 2018. Ce relèvement ne concernerait que le régime applicable pour l'imposition des bénéfices, les limites de la franchise en base de TVA restant inchangées ;
- Les redevables de la Cotisation foncière des entreprises réalisant moins de 5.000,00 euros de chiffre d'affaires seraient exonérés de la cotisation minimum.
Continuité de l’abattement renforcé sur la plus-value de cession des jeunes PME
La cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de leur souscription ou de leur acquisition peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un abattement renforcé qui vient réduire la plus-value imposable.
Ce dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2014 afin de favoriser notamment l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises, s’applique, entre autres conditions, si la société dont les titres sont cédés n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
Dans une réponse ministérielle du 7 septembre 2017, l’administration rappelle que cette condition doit être appréciée à la date de la constitution de la société concernée. Ainsi, le fait qu’une PME acquiert un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d'une opération de croissance externe, ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
Rép. Deromedi : Sén. 7-9-2017 n°39
DROIT SOCIAL
Barème des indemnités pour licenciement abusif
Le barème des indemnités accordées par le juge prud'homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est l'une des mesures phares que le Gouvernement projette d'instaurer par ordonnance.
Actuellement, lorsqu'un licenciement est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge prud'homal applique une sanction qui diffère selon l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise. Ces indemnités se cumulent avec les indemnités de rupture. Le juge pourrait accorder une indemnité dont le montant serait compris dans les fourchettes suivantes :
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Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) |
Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
Indemnité maximale (en mois de salaire brut) |
|
0 |
sans objet |
1 |
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1 |
1 |
2 |
|
2 |
3 |
3 |
|
3 |
3 |
4 |
|
4 |
3 |
5 |
|
5 |
3 |
6 |
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6 |
3 |
7 |
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7 |
3 |
8 |
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8 |
3 |
8 |
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9 |
3 |
9 |
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10 |
3 |
10 |
|
11 |
3 |
10.5 |
|
12 |
3 |
11 |
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13 |
3 |
11.5 |
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14 |
3 |
12 |
|
15 |
3 |
13 |
|
16 |
3 |
13.5 |
|
17 |
3 |
14 |
|
18 |
3 |
14.5 |
|
19 |
3 |
15 |
|
20 |
3 |
15.5 |
|
21 |
3 |
16 |
|
22 |
3 |
16.5 |
|
23 |
3 |
17 |
|
24 |
3 |
17.5 |
|
25 |
3 |
18 |
|
26 |
3 |
18.5 |
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27 |
3 |
19 |
|
28 |
3 |
19.5 |
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29 |
3 |
20 |
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30 et au-delà |
3 |
20 |
Par dérogation, le montant de l'indemnité minimale accordée aux salariés travaillant pour une entreprise de moins de 11 salariés serait le suivant :
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Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) |
Indemnité minimale (en mois de salaire brut) |
|
0 |
sans objet |
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1 |
0.5 |
|
2 |
0.5 |
|
3 |
1 |
|
4 |
1 |
|
5 |
1.5 |
|
6 |
1.5 |
|
7 |
2 |
|
8 |
2 |
|
9 |
2.5 |
|
10 |
2.5 |
Le barème tel qu'envisagé par les ordonnances réduirait considérablement la marge de manœuvre laissée au juge prud'homal pour apprécier le préjudice subi par le salarié. En effet, son application serait obligatoire et le barème fixerait non seulement une indemnité minimale, d'un montant inférieur à celui actuellement prévu par le Code du travail, mais également une indemnité maximale au-delà de laquelle le juge ne pourrait pas aller. Ces montants seraient progressifs en fonction de l'ancienneté du salarié.
Lorsque le licenciement est jugé nul, le salarié pourrait prétendre, comme actuellement, à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire brut. S'y ajouteraient le salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité ainsi que, le cas échéant, les indemnités de rupture. Le juge retrouverait donc son pouvoir d'appréciation du préjudice subi dans cette situation.