Le rapport SENARD-NOTAT en vue du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »)
Le Ministère de l’Économie et des Finances prépare un projet de loi nommé le PACTE, qui a été précédé du rapport SENARD-NOTAT, remis le 9 mars dernier.
Le rapport SENARD-NOTAT (« le Rapport ») recommande :
d’ajouter un second alinéa à l’article 1833 du Code civil concernant l’objet social d’une société : « La société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » ;
que les sociétés prendront en compte les conséquences sociales et environnementales de l’activité ;
de modifier l’article 1835 du Code civil afin que les statuts d’une société définissent « la raison d’être de l’entreprise constituée » dont un organe spécialisé serait chargé d’assurer le respect ;
d’augmenter le nombre de salariés aux Conseils d’administration et de surveillance dans les sociétés anonymes dépassant le seuil de 1.000 salariés (2 dans les Conseils de 8 membres, et 3 salariés dans les Conseils de 13 membres) ;
de mettre en place des dispositifs permettant la reprise d’entreprises par les salariés et assouplir les dispositifs de transmission à titre gratuit, à savoir les pactes Dutreil.
Le PACTE devrait être présenté en Conseil des Ministres le 18 avril prochain.
L’absence de détail des sommes versées : absence d’effet libératoire du solde de tout compte
L’article L. 1234-20 du code de travail précise que : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ».
La Cour de cassation a toutefois condamné la pratique qui consistait à indiquer uniquement une somme globale dans le solde de tout compte – le détail étant précisé dans la fiche de paie
En effet, elle a considéré que le solde de tout compte était privé d’effet libératoire dans une telle hypothèse.
