Veille juridique du 2 janvier 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ

Adoption définitive par le Parlement du budget 2018

Le Parlement a voté définitivement ce jeudi l'ensemble du projet de loi de finances pour 2018. Le premier budget du quinquennat, qui prévoit une réforme en profondeur de la fiscalité, conformément aux engagements de campagne d'Emmanuel Macron. Il vise à revenir sous la barre européenne des 3 % de déficit et comprend plusieurs mesures emblématiques comme la transformation de l'ISF en impôt sur la seule fortune immobilière (IFI) ou la fin, progressive, de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, des mesures dénoncées à gauche comme favorables aux personnes aisées mais justifiées par la nécessité de réorienter l'épargne vers les entreprises.

L'Assemblée, qui a constitutionnellement le dernier mot, a procédé le jeudi 21 décembre 2017 à l'adoption définitive de ce budget que le Sénat, où la droite est majoritaire, avait profondément remanié en supprimant la plupart de ses mesures phares.

Le Conseil constitutionnel a approuvé, jeudi 28 décembre 2017, dans les grandes lignes, les mesures contestées de la loi de finances pour 2018, dont celle de la refonte de l’impôt sur la fortune, celle de la réforme de la taxe d’habitation, la réduction des aides au logement (APL) et l’instauration d’une « flat tax » sur les revenus du capital.

Les principales dispositions adoptées concernent :

Baisse du taux normal de l’IS

Le taux normal de l’IS sera ramené progressivement à 25% en 2022 pour l’ensemble des entreprises, soit un taux de 25,8% en tenant compte de la contribution sociale, selon les étapes suivantes :

• En 2018, le cadencement prévu en loi de finances 2017, consistant en un taux de 28% jusqu’à 500.000,00 euros de bénéfices et 33 1/3% au-delà est maintenu afin de ne pas revenir sur les éventuelles anticipations des entreprises ;
• En 2019, le taux normal sera ramené à 31%, tandis que les 500.000 premiers euros de bénéfices continueront d’être imposés à 28% ;
• En 2020, le taux de 28% sera généralisé, puis il sera respectivement ramené à 26,5% et 25% pour les années 2021 et 2022.

 Instauration d'un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital

Cette "flat tax" d'un taux de 30%, s'appliquera à tous les revenus de capitaux mobiliers, jusqu'ici soumis au barème de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux nouveaux plans d'épargne logement et à l'assurance vie, pour la fraction des encours supérieure à 150.000 euros. Le gouvernement a chiffré le coût de sa mise en place à 1,3 milliard d'euros en 2018 et 1,9 milliard d'euros en 2019.

 Suppression de l'ISF remplacé par l'IFI, un impôt sur la fortune immobilière

L'IFI, applicable au seul patrimoine immobilier, ne devrait rapporter que 900 millions d'euros par an, soit 3,2 milliards de moins que l'ISF, qui était acquitté par plus de 340.000 contribuables. Pour atténuer la portée symbolique de cette mesure, des amendements ont alourdi la taxation sur les signes extérieurs de richesse, avec une hausse des droits sur les yachts de luxe, de la taxe forfaitaire sur la cession des objets et métaux précieux ainsi que la création d'une taxe additionnelle sur les immatriculations de voitures de sport et de luxe.

 Réforme de la taxe d'habitation

La taxe d'habitation sur la résidence principale sera progressivement supprimée sur trois ans pour 80 % des ménages, avec un coût pour les finances publiques estimé à 3 milliards d'euros en 2018, 6,6 milliards en 2019 et 10,1 milliards en 2020. Le gouvernement s'est engagé à compenser intégralement son impact pour les collectivités locales, dont la taxe d'habitation est une ressource importante.

 Prélèvement de l'impôt à la source

Mesure phare de la fin du quinquennat Hollande, la collecte de l'impôt au versement du salaire - et non plus un an après - pour ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus devait initialement entrer en vigueur début 2018. Emmanuel Macron avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d'audits sur la « robustesse » du dispositif. La réforme entrera finalement en vigueur début 2019, avec des règles «allégées » pour les collecteurs.

 Fiscalité écologique

Hausse de la fiscalité sur le gazole afin d'annuler progressivement (d'ici à 2021) son avantage fiscal, de concert avec une accélération de la trajectoire du prix du carbone pour inciter les acteurs économiques à réduire leur consommation d'énergies fossiles. Les deux mesures se traduiront par une hausse des prix à la pompe de 3,9 centimes/litre pour l'essence et de 7,6 centimes par litre pour le gazole en 2018.

 Baisse des APL

Les aides publiques au logement versées aux locataires des HLM baisseront de 1,5 milliard sur trois ans, dont 800 millions dès 2018, et les bailleurs sociaux devront répercuter ces baisses sur leurs loyers. Les organismes HLM verront aussi la TVA sur leurs opérations passer de 5,5 % à 10 % pour un coût annuel de 700 millions d'euros.

 Aides à l'accession à la propriété

Les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété (prêt à taux zéro, PTZ) et à l'investissement locatif (Pinel) sont prorogés pour quatre ans mais uniquement dans les zones « tendues », pour l'essentiel une partie de la région parisienne et la Côte d'Azur. Le PTZ est prolongé de deux ans, mais avec des montants réduits, sur les zones non tendues. Les députés ont aménagé la sortie du dispositif Pinel dans les zones non tendues en le maintenant pour les demandes de permis de construire déposées au plus tard le 31 décembre 2017 et à la condition que ces logements soient acquis avant fin 2018.

 Aides aux PME

Renforcement pour une durée d'un an de la niche fiscale « Madelin » de soutien aux PME en portant cette réduction d'impôt sur le revenu de 18 à 25 %, le plafond général des niches fiscales restant fixé à 10.000 euros. Ce coup de pouce vise à compenser la suppression de la niche fiscale ISF-PME - qui disparaît avec l'ISF et permettait aux contribuables soumis à l'ISF de réduire leur impôt en investissant dans les PME.

 Suppression de la taxe à 3 % sur les dividendes

Mise en place fin 2012, au début du quinquennat de François Hollande, cette taxe a été définitivement invalidée par le Conseil constitutionnel début octobre et sera effectivement supprimée à compter du 1er janvier 2018. Le gouvernement, qui a chiffré à près de 10 milliards d'euros le coût des litiges découlant de cette taxe, a fait adopter le 14 novembre un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017 qui crée une contribution exceptionnelle pour les grandes entreprises afin de compenser la moitié des coûts liés à l'invalidation de cette taxe sur les dividendes.

Adoption définitive par le Parlement du projet de budget rectificatif 2017

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à main levée de l’Assemblée nationale, le second projet de budget rectificatif 2017, qui prévoit notamment les modalités d’introduction du prélèvement à la source en 2019.

Le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté le 20 décembre dernier, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

La commission mixte paritaire, réunie le 18 décembre 2017, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée nationale a dû se prononcer sur le texte qu’elle a adopté en nouvelle lecture.

La commission des finances, qui s’est réunie le 21 décembre 2017 matin, a proposé d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 19 décembre 2017.

DROIT SOCIAL

Publication de l’ordonnance « balai » au JO du 21 décembre 2017

La sixième ordonnance de réforme du Code du travail a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2017. Cette ordonnance, dite ordonnance "balai", vise à consolider l'articulation juridique des mesures déclinées par les cinq ordonnances du 22 septembre 2017.

La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger des dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence résultant des ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation, corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le Code du travail ou d’autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives aux lois Macron, Rebsamen ou dialogue social, El Khomri ou Travail et Egalité et citoyenneté et actualisant les références au Code du travail modifiées à la suite des évolutions législatives mentionnées ci-dessus dans les codes, lois et ordonnances en vigueur.

Tel est l'objet premier de l'ordonnance du 20 décembre 2017, parue au JO du 21 décembre.

Mais ce texte précise également certaines définitions et mesures introduites par les  ordonnances du 22 septembre 2017, afin notamment d'en clarifier ou d'en préciser la portée, ou de les simplifier.

Ainsi, elle apporte des précisions notamment sur la définition du groupe applicable pour ce qui concerne le périmètre de reclassement en matière de licenciement économique, le périmètre d'appréciation des difficultés économiques et le périmètre de reclassement pour inaptitude, le périmètre géographique du plan de reclassement, le périmètre d'intervention du défenseur syndical, certaines dispositions relatives au comité social et économique, etc.

Ce texte modifie aussi certaines dispositions de l'ordonnance du 22 septembre relative au comité social et économique (CSE) en complétant les dispositions relatives à l'organisation de la phase transitoire durant laquelle est mis en place pour la première fois le CSE, notamment dans l'hypothèse de l'absorption d'un établissement par une entreprise dépourvue d'instances représentatives du personnel, en précisant les modalités de transfert des biens des anciennes instances représentatives du personnel vers le comité social et économique, et en prévoyant la caducité des stipulations des accords d'entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Possibilité de précision des motifs de licenciement postérieurement à celui-ci

Le salarié dispose de 15 jours suivant la notification de son licenciement personnel ou économique pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre. Ce dernier bénéficie également d’un délai de 15 jours pour apporter de telles précisions de lui-même ou en réponse au salarié.

Le décret d’application de cette mesure prévue par l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a été publié au JO du 17 décembre 2017. Il s’applique aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.

La procédure de précision des motifs repose sur trois délais de 15 jours et est identique que l’on se trouve dans le cadre d’un licenciement pour motifs personnels ou économiques. Ainsi, le salarié dispose de 15 jours suivant la notification de son licenciement pour demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans sa lettre. Il est tenu d’adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Après avoir reçu la demande, l’employeur dispose également d’un délai de 15 jours pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il peut les communiquer au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé.

Dans le même délai et les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.