Veille juridique du 21 février 2020

DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ

Pacte Dutreil : Annulation de la doctrine administrative relative à l’appréciation du caractère prépondérant de l’activité

Les transmissions à titre gratuit de titres de sociétés exerçant une activité civile peuvent bénéficier du régime Dutreil sous réserve que cette activité ne soit pas prépondérante.

Afin d’apprécier la prépondérance de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°20, 19-05-2014) se référait à deux critères cumulatifs : le chiffre d’affaires de cette activité (au moins 50% du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50% du montant total de l’actif brut).

Le Conseil d’Etat annule cette doctrine, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir, en précisant toutefois que l’appréciation de la prépondérance de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

CE 8^e -3^e ch. 23-1-2020 n°435562

Avances en compte courant : seule la variation positive du solde sur l’année est taxée

Il résulte des dispositions des articles 109, 2°, 111 et 120, 3° du Code général des impôts que les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l’année en cause doivent être regardés comme des revenus distribués.

Par un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas de variation de ce solde d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l’associé, l’actionnaire ou le porteur de parts pour l’année en cause.

Il en résulte qu’en cas de variation négative du solde débiteur, l’associé ne peut pas être regardé comme ayant bénéficié d’un revenu distribué alors même qu’il a effectué divers prélèvements durant l’année.

CE 3^e – 8^e ch. 27-12-2019 n° 420478