Veille juridique du 29 mai 2017

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ

La révocabilité ad nutum de l’administrateur d’une société anonyme (SA)

L’Assemblée Générale d’une SA désigne les membres du Conseil d’administration qui, conformément aux dispositions de l’article L.225-18 al.2 du Code de commerce, peuvent être révoqués à tout moment sans préavis ni versement d’indemnité. Il faut toutefois que cette révocation ne soit pas abusive.

Ces dispositions sont d’ordre public, et comme l’a rappelée la Cour de cassation par un Arrêt en date du 30 avril 1978, les statuts ne peuvent y déroger. En pratique, certaines conventions extra-statutaires conclues entres actionnaires pouvaient prévoir des modalités différentes.

La Cour vient ici rappeler le principe de la révocabilité ad nutum de l’administrateur d’une SA, « qu'est illicite toute stipulation ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la libre révocabilité de l'administrateur d'une société anonyme ». En conséquence, une demande afin d’obtenir des dommages et intérêts fondée sur la violation d’un pacte d’actionnaires n’est pas recevable.

Cet arrêt confirme une précédente décision de la Cour de cassation rendue dans les mêmes termes (Cass. com., 14 mai 2013, n°11-22845).

Cass. Com. 26 avril 2017, n°15-12888

La demande de remboursement du crédit d’impôt recherche d’un groupe intégré doit être prise à l’initiative de la société mère

Une entreprise qui engage des dépenses de recherche au cours d’un exercice peut bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur l’IS de l’exercice au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. Ainsi, un excédent de crédit après imputation peut apparaitre dont le remboursement doit être demandé à l’administration fiscale.

Dans le cadre d’un groupement de société, la société mère du groupe peut être amenée à en demander le remboursement à la fin de l’exercice si ce dernier est donc excédentaire après imputation.  De ce fait, il appartient à cette société mère d’en demander remboursement auprès de l’administration fiscale.

Ainsi, une société membre du groupe qui effectuerait une telle demande, ne pourrait être recevable. Cependant, si ladite société du groupe a pu recevoir mandat régulier par la société mère, elle est en droit d’agir auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir le remboursement de ce crédit d’impôt.

CE, 10 mai 2017, n°39-5447

DROIT SOCIAL

« Ne constituent pas un poste disponible (...) les tâches confiées à des stagiaires »

A la suite de la déclaration d’inaptitude d’un salarié, l’employeur a l’obligation soit de proposer au salarié un autre poste approprié à ses capacités dans le mois de cette déclaration, soit de le licencier pour impossibilité de reclassement. L’employeur doit rechercher dans l’ensemble des postes disponibles, même ceux qui ne seraient que temporaire (congé maternité, CDD, ...).

Cependant, les postes temporaires dont les tâches sont confiées à des stagiaires « ne constituent pas un poste disponible » susceptible d’être proposé au reclassement d’un salarié.

Cass. soc. 11 mai 2017, n°16-12191

L’employeur peut être condamné en dommages et intérêts pour privation des repos supplémentaires prévus par convention d’entreprise

Une convention d’entreprise peut prévoir, au profit du salarié travaillant six jours par semaine, une journée, ou deux demi-journées, de repos supplémentaire dès lors que la durée effective du temps de travail dépasse la durée maximale de cinq heures. En l’espèce il était question d’une durée de 5h36 de temps de travail.

Pour la Cour de cassation, dès lors qu’une convention prévoit expressément des journées de repos particulières, l’employeur qui n’ouvre pas droit à cette faculté, prive le salarié du bénéfice de ces repos supplémentaires. Il doit donc être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié.

Cass. soc. 11 mai 2017, n°15-16758