Veille juridique du 3 décembre 2018

Droit des affaires / Fiscalité 

Le Conseil constitutionnel valide en partie la Loi ELAN

Un recours devant le Conseil constitutionnel avait été déposé, par les députés de l’opposition, contre la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN). Étaient notamment contestées les dispositions relatives aux logements accessibles aux personnes à mobilité réduite et les dispositions portant modification de la Loi littoral. Ces griefs ont été rejetés par le Conseil constitutionnel.

Pour ce qui a trait aux logements « adaptables » (ceux qui peuvent être adaptés par le moyen de « travaux simples ») aux personnes à mobilité réduite, le Conseil précise qu’il ressort des travaux parlementaires que sont des travaux simples ceux « sans incidence sur les éléments de structure et qui n’impliquent pas de modifications sur les alimentations en fluide, les entrées et flux d’air et le tableau électrique ».

Le Conseil constitutionnel a cependant censuré plusieurs articles de la loi ELAN mais essentiellement pour des raisons de procédure. Les principales dispositions censurées sont les amendements effectués par les députés.

Ont notamment été censurés les dispositions portant sur : les règlements locaux de publicité, l’aménagement du régime des obligations d’assurance en matière de construction, la création d’un observatoire des diagnostics immobiliers, l’extension des compétences du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)…

La loi ELAN a été publiée au journal officiel le 24 novembre 2015.

Cons. Const., 15-11-18 n°2018-772 DC

Une opération de cession d’actions non réalisée et ne tirant pas sa cause exclusive de l’activité taxable de la société n’entre pas dans le champ de la TVA

A la suite d’un renvoi préjudiciel par une juridiction du Danemark, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée établi qu’une opération de cession d’actions envisagée mais non réalisée qui ne trouve pas sa cause dans l’activité économique taxable de la société ou qui n’en constitue pas le prolongement direct, permanent et nécessaire ne relève pas du champ d’application de la TVA.

CJUE, 8-11-2018, aff. C-502/17

Droit social

L’omission de l’une des parties de signer le contrat de travail à durée déterminée entraîne la requalification en contrat de travail à durée indéterminée

Dans un Arrêt du 14 novembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’obligation légale selon laquelle le contrat de travail à durée déterminée doit être signé par les deux parties est une disposition d’ordre public. Ainsi l’absence d’une des signatures (ou des deux signatures) est susceptible de conduire à la requalification en contrat de travail à durée indéterminé.

En l’espèce, une salariée avait conclu 12 CDD de remplacement avec le même employeur. Entre autres irrégularités, ces contrats n’avaient pas été signés par son employeur. La salariée avait saisi le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir une requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel, rejetant sa demande, au motif que l’absence de signature ne permet pas de caractériser un écrit – forme obligatoire du CDD- et qu’une telle irrégularité entraîne la requalification en CDI.

 Cass.soc., 14-11-2018, n°16-19.038

Les heures supplémentaires sont dues même en l’absence d’accord de l’employeur

Par deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation a établi que l’employeur est tenu de payer les heures supplémentaires effectuées par un salarié dès lors que celles-ci avaient été rendues nécessaires par les tâches confiées à ce dernier.

Dans les présentes affaires, la réalisation des heures supplémentaires était subordonnée à l’accord préalable des employeurs. Les employeurs s’étaient donc prévalus de l’absence d’autorisation de leur part pour rejeter les demandes de paiement des salariés. La Cour n’a pas jugé ce fait suffisant pour que soit refusé aux salariés le paiement de leurs heures supplémentaires.

La Cour de cassation avait jugé précédemment que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en cas d’accord au moins implicite de l’employeur (Cass. soc., 16 mai 2012 n°11-14.580). Par les arrêts du14 novembre, la Cour ajoute un nouveau cas : l’employeur est tenu au paiement des heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées.

Cass. Soc., 14-11-18 n° 17-16.959