PLF 2018 : Suppression des mesures phares du Gouvernement par le Sénat
Les sénateurs ont adopté mardi 28 novembre 2017 la partie « recettes » du budget 2018 en la modifiant profondément. Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui doit remplacer l’impôt sur la fortune (ISF), et la réforme de la taxe d’habitation ont été supprimés.
Les sénateurs ont supprimé l’article 3 qui prévoit l’exonération de taxe d’habitation pour 80 % des foyers fiscaux, contre 15 % actuellement. Ils ont jugé nécessaire de reporter cette réforme pour aboutir à une refonte globale de la fiscalité locale.
Les sénateurs se sont aussi opposés, sans surprise, à la création du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En supprimant l’IFI, le Sénat a aussi coupé court à l’instauration de nouvelles taxes sur les « signes extérieurs de richesse », comme les yachts, les voitures de luxe et les métaux précieux. Ces taxes sont censées compléter la nouvelle version de l’ISF qui se concentre uniquement sur les biens immobiliers.
Enfin, le Sénat a aussi rétabli la tranche de l’impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014, adopté des mesures pour lutter contre la fraude à la TVA sur les plates-formes en ligne, relevé de 5,5 à 10 % le taux de TVA applicable dans le secteur du logement social, et assorti la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) d’un dispositif « anti-abus ». Cette nouvelle version du projet de loi de finances (PLF) a été adoptée par 195 sénateurs des Républicains et du centre, contre 92 opposants socialistes et communistes. Le groupe du rassemblement démocratique et social européen (RDSE) et les sénateurs de La République en Marche se sont abstenus.
L’examen de ce premier projet de loi de finances du quinquennat d’Emmanuel Macron doit se terminer le 12 décembre, après quoi il fera l’objet d’une commission mixte paritaire entre le Sénat et l’Assemblée nationale pour se mettre d’accord. Cette commission semblant vouée à l’échec, ce sont les députés qui auront le dernier mot. Et ils devraient rétablir les deux mesures emblématiques.
Le projet de loi pour un Etat au service d'une relation de confiance instaurant le droit à l’erreur
Le projet de loi « pour un Etat au service d'une relation de confiance » (Essoc), porté par Gérard Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, a pour objectif de changer la culture de l'Administration vis-à-vis des entreprises et des contribuables. Le texte a été présenté le 27 novembre 2017 en Conseil des ministres. Il doit être examiné « d'ici au printemps au Parlement ».
Pilier du projet de loi, le droit à l'erreur introduit la notion selon laquelle il est possible de se tromper dans ses déclarations à l'Administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, tant que cette erreur est commise de bonne foi. C'est désormais à l'Administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager, qu'il soit un particulier ou une entreprise.
Les fraudeurs et récidivistes, mais aussi les erreurs portant atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens, et celles qui conduisent à contrevenir aux engagements européens et internationaux sont exclus de ce principe.
Le droit à l'erreur, dans le projet de loi, se décline de plusieurs manières :
- En matière fiscale, si une erreur de bonne foi dans le cadre d'un contrôle est détectée, les intérêts de retard seront réduits de 30 %. Si c'est l'usager qui rectifie son erreur de lui-même, les intérêts seront réduits de 50 %.
- Du côté des entreprises, elles pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité. Les conclusions rendues seront ensuite opposables, à la manière d'un rescrit.
- L'inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y a pas d'intention frauduleuse.
- La limitation de la durée de contrôle des PME à neuf mois sur une période de trois ans va être testée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes.
- La médiation dans les URSSAF, expérimentée en Ile-de-France, sera généralisée, permettant aux employeurs de régler rapidement des difficultés à l'amiable.
- Le rescrit, qui existe déjà en matière fiscale et permet d'interroger l'Administration au sujet de sa situation et de se prévaloir ensuite des réponses de cette dernière, sera étendu et simplifié, en particulier en ce qui concerne les douanes. Les autres domaines auxquels ce rescrit s'appliquera seront fixés par décret par le Conseil d'Etat.
Validation des surtaxes d’IS par le Conseil constitutionnel
L'instauration par la première loi de finances rectificative pour 2017 des contributions exceptionnelles sur l'IS à la charge des grandes entreprises est jugée conforme à la Constitution.
Afin de financer les remboursements par l'Etat des contributions de 3% sur les revenus distribués jugées inconstitutionnelles, l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 adoptée le 14 novembre 2017 institue deux contributions exceptionnelles sur l'IS à la charge des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros et supérieur ou égal à trois milliards d'euros. Saisi par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel juge ces contributions conformes à la Constitution.
Cons. const. 29 novembre 2017, n° 2017-755 DC (lien)
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