Veille juridique du 7 mai 2018

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ

L’option pour la confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises et petites entreprises

Les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels déposés au Greffe du Tribunal de commerce (bilan, comptes de résultat et annexes) ne soient pas rendus publics.

Les petites entreprises peuvent également en bénéficier, à condition qu’elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants :

• total de bilan de 4 millions d'euros ;
• chiffre d'affaires net de 8 millions d'euros ;
• moins de 50 salariés. (c. com. art. L. 232-25, L. 123-16 et D. 123-200).

Les sociétés souhaitant bénéficier de la confidentialité de leurs comptes doivent en informer leur commissaire aux comptes, afin que celui-ci leurs remette une version de son rapport à laquelle ne sont pas joints les comptes annuels ou les comptes de résultat.

Réponse ministérielle, DUBY-MULLER, n° 14 JOAN du 6 mars 2018

Conséquences de la suppression du CICE à compter du 1^er janvier 2019

Depuis le 1^er janvier 2018, le taux du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), applicable à raison des rémunérations versées aux salariés au cours de l’année civile, est passé à 6%.

A compter du 1^er janvier 2019, le CICE sera remplacé par un nouvel allégement de cotisations patronales.

Les entreprises détentrices de créances CICE en 2019 pourront les utiliser pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

Art. 9 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018

DROIT SOCIAL

100 questions-réponses du Ministère du Travail sur le Comité Social et Économique

Le Ministère du Travail a publié, sur son site Internet, le 19 avril dernier, 100 questions-réponses relatives au nouvel organe de représentation du personnel, le Comité Social et Économique (CSE).

Aux termes de ces questions-réponses, plusieurs précisions ont pu être apportées, et notamment :

• l’employeur peut, par accord collectif ou décision unilatérale, réduire ou proroger les mandats en cours pendant la période du 23 septembre 2017 au 31 décembre 2019. A ce titre, pour les mandats expirant pour une instance représentative du personnel en 2018 et pour une autre en 2019, il est possible pour l’employeur de les faire coïncider en prorogeant les mandats de l’une ou en réduisant les mandats de l’autre ;
• les procès-verbaux de carence aux élections des délégués du personnel - établis antérieurement à la publication des Ordonnances dites MACRON - perdurent pendant la durée des mandats de l’élection à laquelle ils se rapportent ;
• la mise en place du CSE est obligatoire si l’entreprise emploie au moins 11 salariés au cours des 12 derniers mois ; si au cours d’un mois donné, l’effectif passe en deçà du seuil, le décompte des 12 mois repart à zéro. Il convient donc de déterminer ce seuil mois par mois ;
• le protocole d’accord pré-électoral est négocié dans chaque établissement de l’entreprise, mais peut également l’être au niveau de l’entreprise.