Veille juridique du 9 janvier 2017
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DROIT DES AFFAIRES / FISCALITÉ
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles de 2,03 %
Les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Le taux maximal d’intérêts déductibles servi aux comptes courants d’associés pour l’année civile 2016 a été fixé à 2,03 %.
Le vérificateur pas tenu d'informer le contribuable de sa 2e intervention sur place
Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui doit, notamment, lui indiquer expressément qu’il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix (LPF art. L 47).
Cette garantie est de nature à permettre au contribuable d’être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur sans qu’il soit besoin, pour ce dernier, de l’informer préalablement de chacune de ces interventions.
Ainsi, la circonstance que les constatations matérielles auraient été effectuées par le vérificateur au cours de sa deuxième intervention dans les locaux de la société alors que ni le représentant légal ni le conseil de la société n’avaient été informés de cette visite et n’étaient présents, ne rendait pas ces constatations inopposables à la société.
CE 16-11-2016 n° 385740 (lien)
Assurance vie : Validation par le Conseil constitutionnel des limitations au retrait de fonds
Dans une précédente veille juridique (semaine 47-année 2016) nous vous avions fait part de la mesure introduite par le gouvernement afin de limiter toute opération de retrait de fonds en cas de « menace grave et caractérisée » du système financier.
L'article 49 de la loi Sapin 2, qui permet au Haut conseil de stabilité financière (HCSF) de limiter ou de bloquer les retraits et les arbitrages sur les assurances-vies en cas de crise est jugé conforme à la Constitution. Les Sages estiment que la mesure est "d'intérêt général", car elle vise "à parer aux risques, pour les épargnants et pour le système financier dans son ensemble, qui résulteraient d'une décollecte massive des fonds placés dans des contrats d'assurance-vie".
Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF), sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, pourra, pour une durée de 3 mois renouvelable, restreindre la libre disposition de tout ou partie des actifs ; limiter le paiement des valeurs de rachat ; retarder ou limiter la faculté d'arbitrage ou encore le versement d'avances sur contrat (article L631-2-1 du Code monétaire et financier).
Cons. Const. 8 décembre 2016 n° 2016-741 DC (lien)
DROIT SOCIAL
L’aide à l’embauche dans les PME prolongée jusqu’au 30 juin 2017
L’aide à l’embauche pour les entreprises de moins de 250 salariés, instituée par le décret 2016-40 du 25 janvier 2016, devait prendre fin le 31 décembre 2016 (voir La Quotidienne du 3 février 2016). Elle est prolongée de 6 mois : toute embauche, jusqu’au 30 juin 2017, d’un salarié remplissant les critères requis ouvre droit à l’aide de 4.000,00 euros.
Pour rappel : pour ouvrir droit à l’aide, le salarié doit être recruté en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée ou contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois, à temps plein ou temps partiel. Il doit percevoir, au moment de son embauche, une rémunération contractuelle inférieure ou égale au Smic majoré de 30 %. Enfin, la date de début d’exécution de son contrat de travail (et non la date de signature) doit être antérieure au 1er juillet 2017.
L’aide de 4.000,00 euros est versée en 4 tranches de 500,00 euros pendant deux ans maximum, à l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail. Elle est proratisée si le salarié travaille à temps partiel.
Décret 2016-1952 du 28 décembre 2016 (lien)
Modalité d’application de l’accord de préservation de l’emploi
La loi Travail du 8 août 2016, a créé l’accord de préservation ou de développement de l’emploi (ADPE), afin de permettre aux entreprises d’adapter leur organisation aux variations de l’activité. Cet accord d’entreprise se substitue de plein droit aux clauses contraires ou incompatibles des contrats de travail. Toutefois, les salariés concernés conservent la possibilité de refuser individuellement une telle modification, l’employeur pourra alors licencier le salarié. Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiera d’un parcours d’accompagnement personnalisé (PAP).
L’ADPE peut modifier ou supprimer certaines modalités d’attribution, de calcul et de versement de tout ou partie des éléments de rémunération. Pour autant l’accord doit garantir au salarié un minimum de rémunération devant au moins être égal à la moyenne des trois mois précédant la signature.
En cas de refus du salarié, ce dernier bénéficiera du PAP, pour une durée de 12 mois, dès la fin du contrat de travail, lui octroyant ainsi le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le bénéficiaire du PAP pourra réaliser des périodes d’activités professionnelles sous formes de CDD ou d’intérim (pour une durée minimale de 3 jours et une durée cumulée maximale de 6 mois).