Veille juridique spéciale covid-19 du 19 mars 2020

DROIT SOCIAL / DROIT DU TRAVAIL

Report et étalement des charges sociales et fiscales des entreprises

Le ministre de l’Économie et des Finances a confirmé le 16 mars 2020, que le Gouvernement permettrait un report des charges sociales et fiscales. Pour les cotisations versées aux URSSAF (charges patronales et salariales) avec une date d’échéance au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations dont l’échéance est au 15 mars 2020 jusqu'à trois mois sans pénalités. Si vous avez déjà effectué vos démarches au titre du mois de Février 2020 à (échéance du 15 de ce mois), vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire ou bien simplement ne pas effectuer de virement.

S'agissant des charges fiscales, le ministre de l'Économie a également précisé que « lorsqu’il y aura retour à meilleure fortune, nous verrons dans quelle situation sont les entreprises et (NDLR: à l'inverse) s’il y a des dégrèvements fiscaux à faire, nous les ferons au cas par cas.» Les impôts directs (IS, IR, taxes foncières, IFI) sont seuls concernés par ces mesures, à l'exclusion des impôts indirects dont la TVA.

A cet égard, des formulaires de demandes de délais de paiement ou de remise pour les entreprises en difficultés liées au Covid 19 sont disponibles sur le site des impôts (www.impots.gouv.fr).

Les bénéficiaires de l'activité partielle

Sous réserve des dispositions prises prochainement par Décret, les personnes pouvant bénéficier de l'activité partielle (appelée aussi "chômage partiel") sont "tous les salariés possédant un contrat de travail de droit français".

En particulier, les contrats de la formation professionnelle (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d'avenir, contrat de génération et contrat unique d'insertion) sont ainsi éligibles au dispositif de l'activité partielle. A l'inverse, les stagiaires n'ont pas de contrat de travail et ne peuvent donc pas bénéficier du régime du chômage partiel.

Un point de vigilance concerne les salariés ayant signé une convention de forfait jours. La décision de l’employeur de fermer son entreprise ouvrira des droits au profit des salariés concernés. Dès lors, selon le dispositif en vigueur actuellement (sous réserve de modification par le Décret à venir) il n'est pas possible de moduler l'activité en fonction des jours d'ouverture. Le système est donc le tout ou rien pour ces salariés.

Sur le montant de l'indemnité perçue par le salarié en activité partielle

Conformément à l'article  L.5122-1 du Code du travail, l'employeur verse une indemnité horaire qui est égale à 70 % de leur salaire brut horaire, correspondant à environ 84 % du salaire net horaire. Par ailleurs, les salariés en chômage partiel peuvent bénéficier d'actions de formation. Dans ce cas, il reçoit une indemnité correspondant à 100 % de sont salaire horaire net.

La contribution de l'Etat annoncée par la Ministre du travail aux entreprises devrait couvrir 100% des indemnités versées, dans la limite de 4,5 SMIC (soit environ 6927.39 €, les montants en excédant restant à la charge de l'employeur) selon un Communiqué du Ministère du Travail du 16 mars 2020. Le Décret devrait venir apporter des précisions sur le régime exceptionnel de l'activité partielle due au Covid 19.

La mise en place du télétravail au sein de l'entreprise