Veille juridique spéciale covid-19 du 23 mars 2020

De nouvelles mesures pour les employeurs

Le site de l’Urssaf ainsi qu’un communiqué de presse de l’Acoss du 23 mars 2020 ont annoncé plusieurs mesures en faveur des employeurs.

i)                Report possible de l’échéance du 5 avril 2020

Les employeurs d’au moins 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Ce report, qui se fera sans pénalité, pourra aller jusqu’à 3 mois.

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant le lundi 6 avril 12h00.

Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire, il peut adapter le montant de son virement, ou bien ne pas effectuer de virement.

SI l’employeur règle ses cotisations via la DSN, il doit transmettre la DSN de mars 2020 d’ici au lundi 6 avril 2020 à 12h00, et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

ii)               Allongement des échéanciers de paiement et arrêt du recouvrement forcé

Pour les cotisants ayant conclu un échéancier d’étalement de leurs dettes avec l’Urssaf, cet échéancier est automatiquement décalé de 3 mois : les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.

Par ailleurs, les actions de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020, y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles.

Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées.

Toutefois, pour les créances liées à des redressements pour travail dissimulé, la suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (de mai à décembre).

En tout état de cause, les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent également solliciter l’octroi de délais de paiement sans majoration ou pénalité, un ajustement de leur échéancier de cotisations tenant compte d’une réestimation de leur revenu ou encore l’intervention de l’action sociale du CPSTI pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Le covid-19 ne peut pas justifier la rupture de la période d’essai

La rupture de la période d’essai ne peut être justifiée par le coronavirus puisque l’essai a précisément pour but de tester les capacités professionnelles du salarié. Seul un motif lié aux aptitudes de l’intéressé permettra de rompre la période d’essai, en aucun cas cette rupture ne pourra résulter d’une autre cause (Cass. Soc. 10-4-2013 n°11-24.794).

Élargissement de l’aide aux entreprises en difficulté

Il résulte de l’amendement n°262 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 que ce dispositif ne s’appliquera pas aux seules entreprises qui viennent à connaître des difficultés en raison de l’état sanitaire du pays, mais également celles dont les problèmes sont aggravés par cette crise.

Ainsi, les entreprises déjà en procédure de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire, ou bénéficiant d’un maintien de l’activité en liquidation judiciaire et d’une perspective de plan de cession, avant cette crise, peuvent se voir appliquer le nouveau dispositif qui sera prévu par ordonnance.

Au-delà des seules dispositions du livre VI du Code de commerce, sont maintenant visées par l’habilitation, celles du chapitre Ier et du titre V du livre III du Code rural et de la pêche maritime (règlement amiable agricole, par exemple).

L’examen d’ordonnances fixé au mercredi 25 mars

Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, le Conseil des ministres examinera ce mercredi 25 mars vingt-quatre ordonnances, « les plus urgentes » selon les mots du Premier Ministre, notamment relatives au droit du travail, de la santé et de l’économie et des finances (congés payés, prime « Macron », fonds de solidarités etc.).