Veille juridique spéciale covid-19 du 25 mars 2020

DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE

L'Etat offre sa garantie aux sociétés emprunteuses auprès d'établissements bancaires dans la limite de 300 milliards d'euros. Les détails du dispositif exceptionnel sont présentés ci-après.

Quelles entreprises peuvent être concernées par la garantie ?

• Les personnes morales ou physiques tels que les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations, à l'exception des SCI (sociétés civiles immobilières). Par ailleurs, les sociétés faisant l'objet d'une procédure collective prévue au Livre VI du Code de commerce sont exclues du dispositif ;

• Des sociétés qui emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard lors du dernier exercice clos ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2020 ;

Pour garantir quels prêts ?

• Des prêts consentis par un établissement bancaire sur la période du 6 mars 2020 au 31 décembre 2020, inclus ;

• Dans la limite:

- d'un montant inférieur au niveau des concours apportés par l'établissement préteur à la date du 16 mars 2020 ;

- du plafond de 25 % du chiffre d'affaires sur l'exercice de 2019 ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.*

(*Ou pour les sociétés créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale France estimée sur les deux premières années d'activité)

Plusieurs prêts peuvent être demandés auprès de différents établissements de crédit dans la limite du plafond indiqué ci-dessus. L'idée étant de garantir un prêt de trésorerie à hauteur de trois mois de chiffre d'affaires de l'entreprise, soit un quart de son chiffre d'affaires annuel. Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande de garantie est accordée par entreprise.

Le cahier des charges imposé aux entreprises :

Pour être éligibles, les prêts doivent présenter les caractéristiques suivantes :

• un différé d'amortissement minimal de douze mois ;
• une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

Le contrat de prêt peut prévoir une déchéance du terme en cas de détection, postérieurement à  l’octroi du prêt, du non-respect du cahier des charges, notamment en raison d’une information intentionnellement erronée fournie à l’établissement prêteur ou à Bpifrance Financement SA.

Attention, l'État sera libéré de sa garantie si un événement de crédit se produit dans les deux mois qui suivent le décaissement du prêt.

Quel est le pourcentage du prêt que l'Etat garantit ?

La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus, fixé à proportion de :

• 90 % pour les entreprises qui emploient en France moins de 5  000 salariés et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros lors du dernier exercice clos ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2020 ;
• 80 % pour les autres entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 5 milliards d’euros lors du dernier exercice clos ou si elles n’ont jamais clôturé d’exercice, au 16 mars 2020 ;
• 70 % pour les autres entreprises.

A quel montant s'élève le coût de la garantie d'Etat ?

Pour les entreprises qui dépassent un des seuils suivants, le coût de la garantie (versé directement à l'établissement bancaire) est détaillé sous le (i) :

• lors du dernier exercice clos, emploient plus de 250 salariés ;
• + 50 millions € CA
• + 43 millions d’euros de total du bilan

Pour les entreprises en deça des seuils susvisés, le coût de la garantie est détaillé sous le (ii).

(i) 50 ‱, c'est-à-dire 0,05% la première année, puis 0,1% la deuxième et troisième année et 0,2% au titre des années restantes ;

(ii) 25 ‱, c'est-à-dire 0,025% la première année, puis 0,05% la deuxième et troisième année et 0,1%  au titre des années restantes.

Ces commissions sont perçues par Bpifrance Financement SA auprès de l'établissement prêteur.

Comment procéder à la demande auprès de sa banque ?