La responsabilité personnelle d’un dirigeant engagée en cas de fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société

L’article L.651-2 du Code de commerce dispose que, si dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une entreprise, il est mis en évidence une insuffisance d'actif, la juridiction saisie peut - en cas de faute de gestion ayant contribuée à cette insuffisance – décider que le montant en résultant soit supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à cette insuffisance par cette faute de gestion.

Il s’agit du sens d’un Arrêt de la Cour d’appel de Pau en date du 28 décembre 2021 ; en l’espèce, le Tribunal de commerce avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société gérée par un associé unique.

Le liquidateur judiciaire, désigné par le Tribunal, avait alors fait assigner le gérant en mettant en cause sa responsabilité au titre d’une insuffisance d’actif, afin que le Tribunal prononce sa faillite personnelle et son inéligibilité à toute fonction élective ; le gérant était conseiller municipal.

La Cour d’Appel de Pau a, dans cet Arrêt, apprécié les agissements du gérant dans le cadre de la gestion de la société, en précisant que la responsabilité d’un dirigeant peut être engagée même si sa faute de gestion n’est que l’une des causes -parmi d’autres- de l’insuffisance d’actif.

Le Tribunal avait en l’occurrence relevé différentes fautes de gestion commises par le gérant :

- l’absence de tenue de comptabilité ;

- le non-respect des obligations déclaratives et sociales ;

- l’exercice du travail dissimulé et la soustraction aux obligations déclaratives et contributives sociales ;

- un abus de biens sociaux.

La démonstration de ces faits avait caractérisé la volonté du dirigeant de poursuivre abusivement dans son intérêt personnel, l’exploitation déficitaire de l’entreprise. Ces fautes de gestion ainsi avaient causé l’insuffisance d’actif et ont été sanctionnées par la Cour d’appel de Pau.

Cour d'Appel de PAU, 28 déc. 2021, n°21/01565

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Publié par Libert Avocats

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