Pacte d'associés

1.Qu’est ce qu’un Pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un contrat visant à organiser les relations entre les associés d’une société. Il doit être conclu par au moins deux associés de la société.

Son objectif principal est d’éviter les conflits entre les associés en délimitant des règles claires et précises sur un certain nombre de situations: modalités de prise de décisions, conditions d’entrée et de sortie des associés, conditions de cession des titres, clause anti-blocage, etc.

Le pacte d'associés étant un contrat, celui-ci est soumis à la liberté contractuelle et peut être adapté aux besoins de chaque société.

Il ne faut pas confondre pacte d’associés et statuts. Ces documents sont complémentaires.

Alors que la rédaction des statuts est obligatoire lors de la création de votre société, le pacte d’associé est quant à lui facultatif. Ne pas avoir de pacte d’associés ne vous empêchera pas de créer votre société et de la voir fonctionner normalement.

Contrairement aux statuts de la société, qui doivent être publiés au registre du commerce et des sociétés et sont accessibles à tous, le pacte d’associés est un document confidentiel. Son contenu n’est révélé aux associés non signataires et aux tiers.

2.Comment rédiger le Pacte ?

Le pacte d’associés ne doit pas :

• porter atteinte à l’ordre public,
• priver les associés de leurs droits (exemple, droit de vote ou droit aux dividendes),
• ou modifier l’organisation légale de la société.

Les motivations des associés peuvent être divergentes, il est souvent important de définir à l’avance des règles de cession de titres et de fonctionnement, notamment en cas de mésentente.

Généralement, le pacte d’associés comporte les types de clauses suivants :

• Clauses relatives aux cessions de titres : droit de préemption, droit de préférence, procédure d’agrément, clause d’inaliénabilité, droit de sortie conjoint, obligation de sortie conjointe…
• Clauses relatives à la gestion de la société : modalités de nomination et de révocation des mandataires sociaux, modalités de prise de certaines décisions, clause de non-concurrence, droit d’information renforcé des associés.
• Clauses relatives aux droits financiers des associés : engagement de distribution des résultats, répartition inégalitaire des bénéfices.

De plus, les associés peuvent déterminer librement la durée du pacte.

Le pacte peut ainsi être :

• À durée déterminée : il prendra fin à la date prévue.
• À durée indéterminée : tout associé membre du pacte pourra le résilier unilatéralement.    

LIBERT AVOCATS est un partenaire essentiel pour guider les opérateurs dans le cadre de la rédaction d’un pacte d’associés.

LIBERT AVOCATS est à votre disposition pour évaluer avec vous l’opportunité de la mise en place d’un pacte d’associés et vous accompagner dans sa rédaction.