Liquidation judiciaire
On dénombre trois formes de procédures collectives. Leur utilité est évaluée au regard du degré des difficultés rencontrées par l’entreprise :
1. La sauvegarde : créée par la loi du 25 juin 2005 et connue comme un redressement préventif, elle permet à un débiteur qui n’est pas encore en état de cessation des paiements de se placer sous la protection de la justice afin d’obtenir une solution judiciaire collective dans un délai de 18 mois.
2. Le redressement judiciaire : lorsque les difficultés sont avérées et que la société ne peut plus payer ses dettes, un plan de redressement est créé pour envisager la poursuite d'activité et la sauvegarde, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Cette procédure a une durée maximale de 18 mois ;
3. La liquidation judiciaire : régie par les articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation judiciaire intervient lorsque les difficultés sont trop importantes pour permettre le redressement. Il y a alors un arrêt immédiat de l'activité : les salariés sont licenciés et les actifs de la société sont vendus par un liquidateur afin de rembourser les créanciers.
- Définition de la procédure de liquidation judiciaire
- Conditions d’ouverture de la procédure
- Conséquences pour l’entreprise
- Dénouement de la procédure