Nos services

Prendre rendez-vous

15 minutes sans engagement
pour analyser votre besoin

Réserver
Capture2.PNG

La réforme du droit des entreprises en difficulté

Prise en application des articles 60 et 196 de la loi Pacte du 22 mai 2019, l’Ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté transpose notamment la Directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « Restructuration et insolvabilité ».

Écrit par Karine Payen , le 30 Septembre 2021