Sauvegarde et redressement
Les procédures collectives sont des mesures judiciaires ayant pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise et de maintenir l’emploi, tout en respectant les droits des créanciers.
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, deux mesures importantes s’appliquent suite au jugement d’ouverture :
- La suspension des poursuites individuelles des créanciers à l’encontre de la société. Les dettes de l’entreprise sont gérées de manière collective et non plus créancier par créancier.
- Le gel du paiement des dettes : l’entreprise n’a pas le droit de payer les créanciers dont les dettes sont antérieures à la procédure. Cela lui permet de reconstituer sa trésorerie tout en élaborant un plan de règlement de ses dettes.
Le paiement de certaines créances postérieures est admis : les créances qui existent après le jugement d'ouverture et qui sont nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation, les créances venant en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, les créances alimentaires.
La procédure arrête aussi le cours de la plupart des intérêts et des majorations.
Il existe 3 formes de procédures collectives en fonction du degré des difficultés rencontrées par l’entreprise :
- La sauvegarde : créée par la loi du 25 juin 2005 et connue comme un redressement préventif, elle permet à un débiteur qui n’est pas encore en état de cessation des paiements de se placer sous la protection de la justice afin d’obtenir une solution judiciaire collective dans un délai de 18 mois.
- Le redressement judiciaire : lorsque les difficultés sont avérées et que la société ne peut plus payer ses dettes, un plan de redressement est créé pour envisager la poursuite d'activité et la sauvegarde, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Cette procédure a une durée maximum de 18 mois.
- La liquidation judiciaire : elle intervient lorsque les difficultés sont trop importantes pour permettre le redressement. Il y a alors un arrêt immédiat de l'activité : les salariés sont licenciés et les actifs de la société sont vendus par un liquidateur afin de rembourser les créanciers (retrouvez davantage d’informations sur cette procédure en consultant notre article dédié à ce sujet).