Licenciement collectif de moins de 10 salariés d'une société appartenant à un Groupe de sociétés

La Loi française est complexe en matière sociale et impose un certain nombre d'obligations à l'employeur.

Prenons le cas d'un licenciement collectif de moins de 10 salariés d'une société appartenant à un Groupe de sociétés, il est dans un tel contexte essentiel de déterminer le périmètre à prendre en compte pour apprécier le motif économique des licenciements des salariés visés.

En l’occurrence, si la société qui projette les licenciements justifie d’une complète autonomie de gestion sociale et financière, la cessation définitive de son activité suffira à justifier un licenciement sans qu’il soit nécessaire d’en apprécier la raison économique au niveau du groupe.

En revanche, si elle est en position de subordination dans sa gestion par rapport au Groupe ou l’une ou l'autre des sociétés du Groupe - au point qu'elle ne dispose d’aucune marge de manœuvre – cette autre société du Groupe sera considérée comme « co-employeur» des salariés à licencier.

Le motif économique des licenciements ne s'apprécie pas seulement au niveau de la société "employeur" mais au niveau du groupe de sociétés auquel elle appartient.

Pour cause, la qualité de « co-employeur » peut être déduite:

• soit de l’existence d’un lien de subordination d’une société sur le personnel d’une autre société (Cass. soc. 4 octobre 2007 n°06-44.486),
• soit de la confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre deux sociétés (Cass. soc. 1er juin 2004 n°02- 41176).

Suivant cette logique, la Cour de cassation limite la possibilité, pour une entreprise appartenant à un groupe, de se prévaloir du motif de licenciement « cessation d’activité » lorsque l’existence de «co-employeurs » est constatée (Cass. soc. 18 janvier 2011, n°09-69199 ; Cass. soc. 1er février 2011 n°10-30045, 10-30046, 10-30047).

Dans ce cas, lorsque les salariés ont pour co-employeurs des entités faisant partie d’un même groupe, la cessation d’activité de l’une d’elles ne peut constituer une cause économique de licenciement qu’à la condition d’être justifiée par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe dont elles relèvent.

Encore faut-il tenir compte de tous ces paramètres à l'heure de licencier...

LIBERT AVOCATS vous accompagne dans ce type de procédure de licenciement complexe et qui peut coûter cher à l'employeur non-averti des pièges du Code du travail.