Annulation de l'élection d'un titulaire pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes

L’article L.2314-30 du Code du travail prévoit que les listes des candidats des titulaires et des suppléants de chaque collège électoral doivent « être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrit sur la liste électorale ».

Par ailleurs, l’article L.2314-32 du Code du travail précise que lorsque la règle de la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats n’a pas été respectée, la constatation par le juge de ce non-respect entraîne « l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter ».

Dans une telle situation, l’employeur doit organiser des élections partielles (article L.2314-4 du Code du travail renvoyant à l’article L.2314-10 du Code du travail).

Par un Arrêt en date du 22 septembre 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la possibilité de ne pas organiser ces élections partielles.

En l’espèce, un candidat de sexe masculin a été élu titulaire au sein d’un collège comportant 2 candidats du même sexe lors du 1er tour du scrutin afin de mettre en place le Comité Social et Economique.

Une salariée a sollicité l’annulation de cette élection pour non-respect de la représentation équilibrée femmes/hommes ; l’employeur a pour sa part demandé que cette élection soit validée et, subsidiairement, a sollicité du juge, en cas d’annulation de ladite élection, la désignation comme titulaire de l’élue suppléante.

Les juges du fond n’ayant pas fait droit à la demande de l’employeur et ayant annulé la décision, l’employeur s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur en jugeant que le remplacement par le suppléant du titulaire cessant ses fonctions ne s’applique pas au titulaire dont l’élection est annulée pour non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes

La Cour de cassation affirme ainsi qu’en cas d’annulation de l’élection d’un titulaire pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes, l’employeur ne peut pas demander à ce que le titulaire soit remplacé par son suppléant et doit organiser des élections partielles.

Cass. Soc ., 22 septembre 2021, n°20-16859

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Publié par Libert Avocats
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