Actualités
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Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Du Travail Conseil Prudhommes Entreprises Salaries
05 Mai 2022
La demande de prise de congés payés face au silence de l’employeur
Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation rappelle avec pragmatisme les règles applicables à la demande de prise de congés payés par un salarié.
06 Avril 2022
Une mutation intragroupe ne constitue pas une transmission volontaire des obligations de l’ancien employeur
La convention tripartite organisant la poursuite du contrat de travail en cas de mutation intragroupe n’entraine pas la transmission des obligations de l’ancien employeur au nouvel employeur.
05 Avril 2022
L’opposabilité aux anciens salarié des modifications d’un régime de retraite surcomplémentaire conditionnée à un accord collectif
Seul un accord collectif conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives peut apporter des modifications opposables aux anciens salariés à un régime de prestation définies et à droits certains.
01 Avril 2022
Faute du salarié protégé s’il travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie
Le salarié protégé qui se met au service d’une autre société pendant son arrêt de travail manque à son obligation de loyauté mais à la condition qu’il s’agisse d’une société concurrente de son employeur.
17 Décembre 2021
Un nouveau congé est mis en place en cas d'annonce d'une pathologie chronique ou un cancer d'un enfant
L’article L3142-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’une autorisation exceptionnelle d’absence sur justification à l’occasion de …
23 Novembre 2021
L’indemnité inflation versée aux salariés par les employeurs
Le Gouvernement – pour soutenir le pouvoir d’achat – a décidé d’allouer une indemnité dite d’« inflation » d’un montant forfaitaire de 100 euros qui sera versée – sous conditions – aux salariés par les employeurs et intégralement compensée par l'Etat.