L’indemnité inflation versée aux salariés par les employeurs

Afin de mettre en place une mesure générale de soutien du pouvoir d’achat, le Premier Ministre a ainsi annoncé la mise en place de cette aide exceptionnelle versée en une seule fois.

Ce dispositif est prévu par le deuxième projet de Loi de finances rectificative de 2021 présenté au Conseil des ministre début novembre 2021.

L’indemnité « inflation » devrait être versée aux salariés du secteur privé, aux agents publics, aux travailleurs non-salariés, aux demandeurs d’emploi ainsi qu’aux jeunes.

Pour obtenir cette indemnité, le salarié devra remplir plusieurs conditions :

- être âgé d’au moins 16 ans et résider régulièrement en France ;

- avoir eu un contrat de travail au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 ;

- avoir perçu une rémunération brute inférieure à 2.600 euros par mois en moyenne sur la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021, soit un total de 26.000 euros pour les 10 mois.

L’employeur devra verser l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité à partir du mois de décembre 2021 ; ce, même si le salarié est absent, en congé ou s’il ne fait plus partie de l’effectif à la date de versement de l’indemnité. L’employeur sera intégralement remboursé de ces indemnités versées aux salariés, sous forme d’une déduction sur les cotisations dues à l’URSAFF (ou à la CMSA).

L’indemnité serait mentionnée sur le bulletin de paye (ligne intitulée « Indemnité inflation - aide exceptionnel d’Etat »).

Pour les salariés en contrats courts (hors intérim) – à savoir les contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à 1 mois – le déclenchement de l’indemnité ne serait pas automatique si le temps de travail cumulé au sein de la même entreprise en octobre 2021 est inférieur à 20 heures.

Les modalités techniques du versement de l’indemnité inflation seront détaillées par un Décret d’application.

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises en Droit social.

Publié par Libert Avocats
Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)