Clause d’exclusivité abusive dans un contrat de travail à temps partiel : pas de requalification en contrat à temps plein

La clause d’exclusivité est celle par laquelle le salarié s’oblige durant toute la durée de son contrat à consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à son employeur. Elle porte donc atteinte à la liberté du travail.

La Haute juridiction a confirmé le principe selon lequel la clause d’exclusivité prévue par un contrat de travail à temps partiel n’est licite que si elle est (i) proportionnée au but recherché, (ii) indispensable à la défense des intérêts de l’entreprise et (iii) justifiée par la tâche à accomplir, ce en application de l'article L. 1121-1 du Code du travail selon lequel :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché »

Toutefois une telle clause n’emporte pas, de manière systématique, la requalification du contrat de travail à temps partiel en elle ne peut justifier, à elle seule, la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet, mais ouvre seulement droit au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Par ailleurs, il incombe au salarié d’en formuler la demande devant le Conseil des prud’hommes qui, dans le cas contraire, ne pourra pas prononcer cette sanction.

Cass. Soc. 24-3-2021 n° 19-16.418 FS-P, M. c/ Sté BR et associés ès-qualités.

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Publié par Libert Avocats

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