Compétence du dirigeant pour distribuer les primes d’émission, mais pas les réserves

L’article L.227-5 du Code de commerce prévoit que dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent les conditions selon lesquelles la société est dirigée.

Conformément à l’article L.227-9 alinéa 1 du Code de commerce, les statuts fixent également les décisions prises collectivement par les associés. Toutefois, selon l’article L.227-9 alinéa 2 du Code de commerce, à peine de nullité, les décisions portant sur les « comptes annuels et les bénéfices » doivent être prises par la collectivité des associés.

A l’occasion de son comité juridique en date du 8 septembre 2021, l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a précisé que les statuts d’une SAS ne peuvent conférer au dirigeant le pouvoir de distribuer les réserves dès lors que celles-ci sont comprises dans la notion de « bénéfices » visée audit article L 227-9, en ce que les réserves correspondent aux bénéfices sociaux des exercices antérieurs.

A l’inverse, l’ANSA estime – en l’absence d’une disposition légale - que les statuts peuvent attribuer au dirigeant compétence de distribuer aux associés les sommes prélevées sur les primes d’émission dès lors qu’elles ne proviennent pas de bénéfices sociaux mais correspondent à un complément d’apport.

ANSA, CJ du 8 septembre 2021, n°21-027

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises dans la gestion de leurs formalités en Droit des sociétés.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris- Les Sables d’Olonne (Vendée)