Covid 19 : Application du Pass sanitaire en entreprise

Depuis le 9 août 2021, il est obligatoire pour le public de présenter un Pass sanitaire pour accéder aux établissements, lieux, services et évènements dont la liste a été fixée par Décret du 7 août 2021.

Désormais, l’obligation de présentation du Pass sanitaire s’étend aux salariés, agents publics bénévoles et autres personnes (tels que les prestataires, intérimaires, sous-traitants) intervenant « dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence » (article 1 du décret 2021-1059 du 7 août 2021).

A l’inverse, les salariés et autres professionnels exerçant des activités ayant lieu dans des endroits non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture du public, ne sont pas tenus à une telle obligation.

Par ailleurs, la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire précise la liste des personnes devant être vaccinées contre la Covid19, tels que les professionnels de santé, les sapeurs-pompiers (Article 12). Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation vaccinale par les personnes placées sous leur responsabilité.

Le non-respect de cette obligation de contrôle pour l’employeur l’expose à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 euros). Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d'un an d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.

Enfin, s’agissant des employés ne se conformant pas à l’obligation de présenter leurs Pass sanitaires dans les établissements, lieux, services et évènements précités, l’employeur leur notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de leur contrat de travail.

L’article 1 de la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire précise toutefois que « Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis ».

Lorsque les justificatifs ne sont pas produits dans un délai équivalent à trois jours travaillés, l'employeur convoque l’employé à un entretien afin d’étudier avec lui les différents moyens de régulariser sa situation. Plusieurs solutions pourront lui être proposées comme une éventuelle réaffectation de manière temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation.

Décret 2021-1059 du 7 août 2021

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

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Publié par Libert Avocats

Avocats d’affaires – Paris – Les Sables d’Olonne