COVID-19 : Coup de pouce du Gouvernement pour des aides à l’apprentissage et aux contrats de professionnalisation

Le gouvernement, a ainsi décidé l’augmentation de l’aide unique à l’apprentissage pour la première année de l’exécution du contrat et la prolongation du dispositif d’aide exceptionnelle à l’alternance.

I) La revalorisation transitoire du montant de l’aide unique à l’apprentissage pour la première année de l’exécution du contrat

Le premier décret (n°2021-223) revalorise temporairement pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021, le montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Initialement de 4 125 euros, le montant de l’aide « unique » versée par l’Etat passe ainsi à 5 000 euros pour un apprenti mineur et à 8 000 euros pour un apprenti majeur dans le cadre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.

II) L’aide exceptionnelle à l’alternance concernant l’apprentissage et le contrat de professionnalisation est, quant à elle, prolongée pour les contrat conclus en mars

La 3ème loi de finance rectificative pour 2020 avait mis en place une aide exceptionnelle et temporaire pour les employeurs recrutant par contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette aide exceptionnelle n’était versée que dans le cadre de contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (soit bac + 5 : master 2, etc.), ou à un certificat de qualification professionnel selon l’article 28 de la LOI 2018-771 du 5 septembre 2018.

Originellement prévue pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, cette aide, se substituant à l’aide unique, va être prolongée aux contrats conclus entre le 1er mars et le 31 mars 2021. Toutefois, cela ne viendra pas modifier les conditions d’attribution de l’aide exceptionnelle.

A noter, cependant que pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés, le décret 2021-224 du 26 février 2021 ajoute, en sus des textes antérieurs, un critère de niveau minimal de formation de niveau 5 (à savoir, de niveau BTS, DUT…) sans quoi l’employeur ne pourra pas percevoir l’aide exceptionnelle mais seulement l’aide unique.

Le montant de l’aide exceptionnelle reste, de ce fait, fixé à 5 000 euros pour un mineur et à 8 000 euros pour un majeur.

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Publié par Libert AVOCATS