Covid-19 : les tests payants ne peuvent donner lieu à une prise en charge au titre des frais professionnels

Contrairement à ce qui avait été mis en place jusqu’à présent, les tests RT-PCR et antigéniques ne sont plus systématiquement pris en charge par l’Assurance Maladie depuis le 15 octobre 2021. Cette mesure prise par le gouvernement a pour but d’accompagner la progression de la vaccination.

Selon un Arrêté en date du 14 octobre 2021, quelques exceptions restent toutefois en vigueur. Certaines personnes peuvent en effet bénéficier d’une prise en charge sur prescription médicale notamment en cas de présence de symptômes de l’infection de la Covid-19 ou encore préalablement à la réception de soins programmés ou pour les femmes enceintes. (Arrêté SSAZ2131168A du 14-10-2021 : JO15)

L’Arrêté prévoit également qu’une prise en charge sans prescription demeure pour les mineurs, les personnes justifiant d’un schéma vaccinal complet, d’un certificat de rétablissement ou encore à la suite d’un déplacement vers un pays au sein duquel la circulation du virus est active. Toutes les personnes présentant un test antigénique positif sont également autorisées à bénéficier de la gratuité du test PCR afin de confirmer l’analyse précédente.

Une problématique a toutefois été soulevée pour les salariés non-vaccinés soumis à l‘obligation de présenter un pass sanitaire qui doivent effectuer régulièrement des tests PCR ou antigéniques pour pouvoir exercer leurs professions conformément à la règlementation applicable. La liste des professions soumises à cette obligation, mise à jour le 13 octobre dernier, est donc pleinement concernée par cette question de la gratuité des test de détection de l’infection de la Covid-19. Le Ministère du Travail, dans son question-réponse relatif à la détention d’un pass sanitaire pour la liste de ces professions, a précisé que le coût des tests virologiques ne constituait pas des frais professionnels et que l’employeur n’était donc pas tenu de les prendre en charge. Le coût des tests nécessaire à l’exercice de la profession des salariés concernés sera donc entièrement à leur charge.

Cette disposition rattachée à la fin de la prise en charge des tests par l’Assurance Maladie traduit la volonté du Gouvernement de favoriser la vaccination en France dans un but de protection de la situation sanitaire du pays.

Q.-R. Min. trav. « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions » mis à jour le 13-10-2021

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Publié par Libert Avocats

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