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Covid 19 - Un renforcement des moyens d'intervention de l'inspection du travail afin d'assurer le respect du protocole sanitaire
Pour parer à une absence de force contraignante du protocole sanitaire, la Direction Générale du Travail a publié une fiche le 14 septembre 2020 pour permettre à l’inspection du travail d’assurer une meilleure application du protocole.
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Sommaire :
- Une intervention pédagogique de l’inspection du travail
- Des outils juridiques pour faire face aux manquements des employeurs
1. Une intervention pédagogique de l’inspection du travail
Il peut être parfois difficile pour certaines entreprises de mettre en place les recommandations du gouvernement. L’objectif de l’inspection du travail est que le protocole soit le plus possible respecté. Le but n’est pas de sanctionner les entreprises.
Le premier rôle de l’inspecteur sera donc de conseiller et d’accompagner les entreprises. Il devra s’assurer du dialogue social concernant la mise en place du protocole. Par ailleurs, l’inspecteur qui constaterait des manquements mais qu’il se retrouverait dans un conteste d’absence de risque spécifique ou de risque de contagion élevé, alors il devra dans un premier temps faire un rappel des recommandations à l’employeur.
Il est important de rappeler que le comportement de l’employeur est important, en effet, en cas de négligence trop importante il pourrait être poursuivi pour manquement à son obligation de sécurité. Ce rappel peut être accompagné d’une lettre d’observation.
2. Des outils juridiques pour faire face aux manquements des employeurs
Dans le cas où l’employeur ne donnerait pas suite aux rappels de l’inspecteur, et n’améliorerait pas les conditions sanitaires pour faire face à la crise sanitaire, l’inspecteur du travail a en sa possession d’autres moyens juridiques. L’inspecteur peut, par exemple, mettre en demeure du Direccte, ce qui pourrait mener à l’établissement d’un procès verbal dans le cas où l’entreprise ne donnerait pas suite. Néanmoins, ceci n’est possible que dans le cas où une situation dangereuse a été caractérisée.
L’inspecteur du travail dispose d’un autre moyen d’intervention, il s’agit du référé judiciaire sur le fondement de la règlementation sur les risques biologiques. Pour cela, l’inspecteur doit se trouver face à un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité de la santé ou la sécurité des travailleurs, eu égard à l’état des connaissances scientifiques et à l’organisation du travail constatée.