La Fédération nationale de la mutualité française condamnée pour discrimination le 2 juin dernier par la Cour d’appel de Paris

Cette décision fait suite à la saisine, en 2010, du Conseil de prud’hommes par un médecin estimant avoir subi une « inégalité de traitement, en raison de ses origines et de son sexe ».

Le Conseil de prud’hommes l’a déboutée deux ans plus tard en 2012. Cette dernière a donc interjeté appel devant la Cour d’appel de Paris qui a confirmé, en partie, la décision de première instance ; cette dernière ayant reconnu une discrimination fondée sur le sexe de la plaignante.

Le 21 novembre 2018, la Cour de cassation a censuré l’Arrêt rendu par la Cour d’appel de paris le 24 janvier 2017. Cet arrêt l’avait déboutée de ses demandes de repositionnement et de rappels de salaires.

Finalement, la Cour d’appel de Paris – juridiction de renvoi – a statué le 2 juin dernier en sanctionnant la FNMF en ordonnant le paiement d’une somme d’environ 400.000,00 euros au titre des rappels de salaires, en se fondant sur le salaire de la plaignante au 1er janvier 2010, soit 7.960,15 euros bruts.

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises en Droit social.

Publié par Libert Avocats

Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)