La prime variable incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie quand la convention collective ne l'exclut pas

Selon l’article L.1226-1 du Code du travail, le salarié absent pour maladie peut prétendre – selon son ancienneté - à un maintien de salaire de la part de l’employeur ; ce, en complément des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Les conventions collectives prévoient également des dispositions en matière de calcul du maintien de salaire.

Est-ce également le cas de la prime variable ?

La décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 septembre 2021 répond à cette question.

En l’espèce, une salariée avait pu bénéficier, en raison d’un arrêt maladie, d’un maintien de salaire conventionnel de la part de son employeur mais ce dernier n’avait pas inclus dans le calcul, le versement d’une prime liée à l’activité de courtage exercée habituellement par la salariée dan le cadre de son emploi.

La convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et plus particulièrement son annexe II « employés » était applicable.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir un rappel de salaire à ce titre.

L’employeur a justifié que la prime liée à l’activité de courtage n’avait pas été incluse dans le calcul du maintien de salaire en ce que cette prime était liée à une activité effective de courtage ; étant en arrêt maladie, la salariée n’avait pas pu réaliser effectivement cette activité de courage.

Les juges d’appel ont rejeté l’argument de l’employeur dès lors qu’ils ont considéré que les bulletins de paies établis par un cabinet d’expertise comptable prenant en compte au titre du maintien du salaire l’ensemble des éléments de salaire dont la prime d’activité courtage et que cette prime variait en fonction de l’activité courtage du cabinet. L’employeur s’est pourvu en cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur en admettant que l’article 17 de ladite convention collective n’excluait pas la prise en compte de la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu’il en percevait une et ce, même en cas d’arrêt maladie.

Dès lors, en cas d’arrêt maladie, lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, l’employeur doit également prendre en compte, dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié, la part variable de la rémunération.

Cass. Soc., 29 septembre 2021, n°20-11663

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Publié par Libert Avocats
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