La renonciation tardive à la clause de non-concurrence : la contrepartie financière obligatoirement versée

En l’occurrence, afin qu’une clause de non-concurrence prévue par le contrat de travail d’un salarié soit valable, quatre conditions cumulatives doivent être respectées :

- limitation dans le temps : la clause ne doit pas avoir une durée excessive ;

- limitation dans l’espace : la clause doit prévoir une zone géographique ;

- limitation de la clause à une activité visée ;

- une contrepartie financière doit être prévue.

La renonciation à une clause de non-concurrence est possible dès lors qu’elle intervient dans le délai fixé par le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise.

Cette renonciation a pour conséquence, d’une part, de libérer le salarié de l’interdiction de concurrence et, d’autre part, de libérer l’employeur de son obligation de verser la contrepartie financière prévue par la clause.

En cas de renonciation tardive à la clause de non-concurrence, l’employeur doit-il néanmoins payer l’intégralité de la contrepartie financière ?

L’Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2021 rappelle le principe en la matière.

En l’espèce, le salarié licencié d’une entreprise avait respecté la clause de non-concurrence de 2 ans inscrite dans son contrat de travail mais n’a jamais perçu – de la part de son employeur – le montant de la contrepartie financière qui lui était du.

Une renonciation amiable à la clause de non-concurrence a été actée entre les parties lors d’une audience de conciliation devant les juges prud’homaux postérieurement à l’expiration du délai de renonciation prévu par la clause.

Le salarié a, par la suite, saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de cette contrepartie financière.

Le salarié obtient des juges d’appel le paiement de la totalité de la contrepartie financière en ce qu’ils considèrent que le salarié avait respecté l’interdiction de concurrence sans percevoir la contrepartie financière et que l’employeur n’avait pas renoncé à la clause dans le délai imparti. L’employeur s’est pourvu en cassation

La Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi a rappelé que l’employeur qui renonce à la clause de non- concurrence postérieurement au délai fixé par cette dernière doit payer la totalité de la contrepartie financière au salarié ayant respecté cette clause.

Cass. Soc., 13 octobre 2021, n°20-10718

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Publié par Libert Avocats
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