La violation immédiate de la clause de non-concurrence par le salarié le prive de sa contrepartie financière, même en cas de rupture de sa période d’essai par le nouvel employeur concurrent

Pire, le salarié qui ne respecte pas son obligation de non-concurrence peut être condamné au paiement de dommages et intérêts et à l’application d’une clause pénale ainsi qu’à l’interdiction de poursuivre son activité au sein de l’entreprise concurrente.

Toutefois, si la violation de l’obligation de non-concurrence n’est que partielle – cas du respect de l’obligation durant une certaine période – le salarié conserve le droit de percevoir une contrepartie financière au titre de la période concernée. C’est ainsi que la Cour de cassation a statué dans le cadre d’une affaire ayant donné lieu à un Arrêt en date du 5 mai 2021.

En l’espèce, en reprenant la chronologie des faits, la cour a jugé que le salarié, qui soumis à une obligation de non-concurrence dans le cadre de la relation avec un employeur, quitte ce dernier pour travailler au sein d’une entreprise concurrente dès le lendemain, perd définitivement son droit à une contrepartie financière de la part de son ancien employeur.

Par ailleurs, en raison du manquement immédiat à son obligation de non-concurrence, le salarié ne peut prétendre à cette contrepartie financière pour la durée de la clause restant à courir, dans le cas où son nouvel employeur concurrent décide de rompre la période d’essai.

Dans cette affaire, le salarié avait en outre été condamné à payer une somme en remboursement de la contrepartie financière versée par son employeur – avant que ce dernier ne constate la violation de la clause – et une somme au titre des dommages et intérêts réparant notamment le préjudice subi par l’employeur qui avait dû payer les charges sociales afférentes à cette contrepartie financière.

Afin d’obtenir gain de cause, l’employeur doit cependant être en mesure de rapporter la preuve du manquement du salarié (Cass. Soc. 19 mars 2014, n°12-28.326).

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Publié par Libert Avocats

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