L'aide exceptionnelle de l'Etat accordée aux entreprises pour les congés payés des salariés

Sommaire :

I/ Le dispositif d’aide exceptionnelle

II/ Les entreprises éligibles

III/ Les modalités de l’aide accordée par l’Etat

I. Le dispositif d’aide exceptionnelle

L’article R5122-11 du code du travail énonce que les périodes d’activités partielles sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés par les salariés. En conséquence de quoi, pendant la crise sanitaire, les salariés en période d’activité partielle ont cumulé un certain nombre de congé payé.

Ainsi, l’Etat souhaite aider les employeurs en leur allouant une aide exceptionnelle qui sera versée via le dispositif d’activité partielle.

II. Les entreprises éligibles au dispositif

L’aide exceptionnelle s’adresse aux entreprises qui ont une activité d’accueil du public. En effet ces entreprises doivent justifier de :

• L’interdiction d’accueillir du public pendant au moins 140 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020) ;
• Ou de justifier d’une perte de chiffre d’affaire d’au moins 90% depuis le début de la crise sanitaire.

Les entreprises éligibles sont donc les hôtels, restaurants, cafés, salles de sports, etc à condition de justifier de l’une des deux conditions.

III. Les modalités de l’aide accordées par l’Etat

L’aide est accordée pour un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés jusqu’au 31 janvier 2021. En outre, l’aide est également accordée pour les congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 conformément au Décret n°2021-44 à condition que l’employeur place les salariés en activité partielle durant cette période.

Le montant de l’aide est de 70% de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4.5 fois le SMIC (soit 32.29 euros par heure).

L’employeur doit alors déposer une demande d’aide par voie dématérialisée pour obtenir une autorisation d’activité partielle. Ensuite, si toutes les conditions sont réunies l’aide sera versée par l’employeur

A noter toutefois, qu’en cas de trop perçu par l’employeur, il lui sera demander de rembourser cette somme dans un délai de 30 jours.

Publié par Libert Avocats